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5 juin 2017 - 14:14

Quand et pourquoi recourir à un avocat en droit criminel ?

Infractions routières : comment se défendre ?

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La SAAQ est très claire sur le fait qu’une infraction routière relève du Code criminel. Avec des sanctions pouvant aller jusqu’à 50 000 $ ou de la prison ferme, il est indispensable de faire appel à un avocat criminaliste si vous devez plaider votre dossier devant la Cour.

La conduite d’un véhicule automobile au Québec est soumise à l’obtention d’un permis de conduire et au respect des lois. Le permis vous accorde des droits, mais surtout des responsabilités et des devoirs. Lorsque vous conduisez, vous avez littéralement entre vos mains votre vie, celle de vos passagers, celle des piétons et des occupants des autres véhicules autour de vous.

Avec le développement exponentiel de l’automobile et sa généralisation, on a tendance à banaliser le fait de conduire un véhicule et à parfois le faire avec une vigilance distraite. C’est oublier qu’un véhicule peut aussi être une arme (les tristes attentats de Nice, Londres et New-York l’ont récemment rappelé). Un danger routier qui a entraîné des dispositions pénales de plus en plus sévères pour protéger les conducteurs, piétons et passagers.

Ne pas sous-estimer la gravité du crime

Songez qu’une étourderie, une mauvaise manipulation, une mauvaise estimation de distance de freinage ou de vitesse (sans parler de conduite sous influence), la distraction d’un téléphone cellulaire, sont autant de causes qui peuvent coûter la vie à une personne qui traversait ou aux passagers d’un véhicule que vous heurtez. Si vous êtes coupable d’un de ces faits, vous êtes en infraction au Code de la route et selon la gravité des faits qui vous sont reprochés, vous relevez du Code criminel.

Si vous êtes reconnu coupable, vous serez condamné non seulement à une révocation ou annulation de votre permis de conduire, une amende souvent élevée, la possible interdiction d’immatriculer à l’avenir un véhicule et parfois un emprisonnement.

Car contrairement à ce qu’on a tendance à croire, une infraction routière aux yeux de la justice ce n’est pas qu’un non-paiement de stationnement ou un excès de vitesse. Les infractions routières qui relèvent du Code criminel sont notamment :

  • La négligence criminelle entraînant des lésions corporelles ou la mort 
  • Conduite dangereuse entraînant des lésions corporelles ou la mort ;
  • L’omission d’arrêter lors d’une poursuite policière, entraînant des lésions corporelles ou la mort ;
  • La négligence criminelle entraînant des blessures ou la mort (course de rue) ;
  • L’omission d’arrêter lors d’un accident ou la non-assistance ;
  • La conduite ou garde d’un véhicule lorsque la capacité de conduire est affaiblie (alcool ou drogue) ;
  • Le refus d’obtempérer à un ordre de l’agent de la paix
  • L’homicide involontaire

Si vous êtes accusé de l’un de ces faits, votre situation se complique dangereusement. Ce sont des accusations graves qui méritent toute votre attention. Tous ces écarts dans votre conduite auto vous obligeront à consulter un avocat en droit criminel.

Se défendre devant la justice

Un moment de flottement, un manque de jugement et vous voici devant une Cour de justice, un Juge. La poursuite à votre encontre demandera à connaître votre défense. Mieux vaut alors être sûr de vous, et préparé.

Une infraction routière à répétition, même de simples amendes répétées, peut occasionner l’ouverture d’un casier judiciaire et entraîner une comparution devant la justice. Contester ou plaider sa non-culpabilité, négocier avec le Procureur, ne sont pas des démarches faciles et les conseils d’un avocat en droit criminel ne seront pas inutiles pour bien vous défendre.

L’avocat peut vous obtenir un acquittement, une réduction de points de pénalité ou plaider votre défense. Il interviendra pour vous aider à mettre en place votre réponse à l’accusation, vous aider à mettre en avant votre non-responsabilité, fournir des preuves supplémentaires, négocier avec le procureur une demande de remise de peine ou demander la rétractation d’un jugement. Il est assez complexe pour un non-spécialiste du droit criminel de faire le tri dans les décisions de jugement pour appuyer son dossier. En cas de récidive, un avocat vous permettra d’éviter que le cumul de vos condamnations n’évolue pour le pire.

En cas d’arrestation sur place, évidemment, le recours à un avocat s’impose comme une obligation. Savez-vous par exemple que les résultats d’un alcootest ne peuvent pas être utilisés pour prouver une conduite avec capacités affaiblies si les résultats n’ont pas été au préalable interprétés par un expert ?

Un conducteur arrêté par les forces de l’ordre a droit à un avocat. Y compris avant de remettre un échantillon de son haleine.

Si vous vous obtempérez dans le cas d’une infraction mineure (stationnement, vitesse...) payez le montant de votre pénalité sans discuter, vous plaidez automatiquement coupable. Dans les cas les plus légers, vous acquitter de votre amende vous acquittera de votre infraction.

Si vous refusez de payer l’amende et contestez le constat d’infraction, vous plaidez de fait non coupable. C’est alors un processus juridique qui s’engage et qui peut être plus ou moins complexe. La prochaine étape est l’avis d’audition de la cour et donc procès. Avant de vous lancer, pensez a minima à une consultation pour connaître vos droits et les risques auxquels vous vous exposez. Une consultation est un petit investissement qui peut vous économiser de grosses sommes d’argent en fin de compte.

Un avocat pourrait aussi bien s’avérer nécessaire pour défendre votre dossier que vous conseiller de renoncer à la contestation de vos amendes.

La criminalité routière en chiffres

Le Ministère de la Sécurité publique au Québec dans son bilan de la criminalité en 2015 (http://www.securitepublique.gouv.qc.ca/fileadmin/Documents/police/statistiques/criminalite/2016/criminalite_2015.pdf) fait apparaître les chiffres suivants :

« Depuis 2006, une augmentation de 16,9 % du taux d’infractions relatives à la conduite d’un véhicule11 est enregistrée. Néanmoins, le taux a fluctué à la baisse pour une troisième année consécutive, diminuant de 3,7 % par rapport à 2014 (graphique 17), avec un taux de 487 infractions par 100 000 habitants. Ce type de délits est grandement influencé par le niveau de surveillance des routes et le taux de déclaration des délits de fuite sans victime, qui représentent presque la moitié des infractions de cette catégorie. »

On comptait en 2015 au Québec : 22 000 délits de fuite, 15 000 cas de conduite avec capacités affaiblies

et 3 000 autres infractions criminelles au volant. On dénombrait aussi 13 000 infractions pour utilisation de cellulaires au volant.

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