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2 juillet 2017 - 18:26

Changer d'année fiscale : est-ce possible et comment ça se passe ?

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L’année d’imposition d’une société par actions correspond à son exercice financier. Ce sont généralement des critères commerciaux qui influencent le choix de cette date. Mais qu'en est-il si l'on a fait un mauvais choix au départ ? Ou si certaines conditions changent ?

 

Qu'est-ce que l'année d'imposition d'une société ?

Lors de sa constitution, une société peut choisir de faire terminer son exercice financier à n'importe quelle date de l'année (pas obligatoirement au 31 décembre). Son année d'imposition (ou année fiscale) peut donc se terminer à n'importe quelle date.

Seule obligation, l'exercice financier et l'année d'imposition d'une société ne doivent pas dépasser 53 semaines.

 

Avantages d'une fin d'exercice au 31 décembre

Les relevés de revenus de placements, revenus d’emploi et autres doivent être produits au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante. Il est alors plus aisé d'aligner ces calculs sur la même période.

C'est la raison pour laquelle la grande majorité des sociétés préfère conserver comme date de clôture fiscale la date habituelle (similaire aux particuliers) du 31 décembre.

 

Pourquoi changer d'année fiscale ?

Il est possible pour une société par actions de déclarer les bonus d'actionnaires, mais de les payer seulement 180 jours plus tard. Le report d'impôt peut parfois être important et justifier cette démarche.

Les impôts corporatifs doivent être payés au fédéral dans les trois mois de la fin d’exercice de la société, et dans les deux mois au Québec (si la société est une société privée sous contrôle canadien). Afin de soulager leur charge de travail, les conseillers comptables d'une entreprise peuvent avoir leur mot à dire et préférer reporter la date d'exercice à une période plus calme.

 

Autres raisons possibles :

  • augmentation de la durée de l’exercice en cours pour éviter une perte
  • sortir des revenus en évitant l’application d’une nouvelle loi
  • réorganisation corporative : alignement de la date de clôture de l’exercice sur celle pratiquée par les autres sociétés du groupe par exemple
  • prévoir une période calme pour les activités saisonnières

 

Changer la date d'exercice

Avec l'autorisation du ministre du Revenu du Québec, une société peut décider de changer la date de fin de son exercice financier.

Grâce à des services de conformité pour les entreprises à la fine pointe de l’actualité fiscale vous n'aurez aucun mal à réaliser ces démarches dans le cadre de la loi.

Les informations relatives à un changement de ce type sont à consigner dans le formulaire T1139 avant le 15 juin.

 

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