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8 octobre 2019 - 14:00 | Mis à jour : 25 octobre 2019 - 11:36

5 pièges du bail commercial à éviter

Signer un bail commercial est une grande décision, elle implique somme toute la réussite de votre
entreprise et sa croissance. Si le droit québécois protège davantage le locataire que le locateur, il ne le fait que d’une façon supplétive dans le cadre du bail commercial. Cela signifie qu’en cas de
disposition non prévue par le texte de loi, elle sera présumée faire partie du contrat de bail ! Voici
donc quelques erreurs à éviter.

1) Conclure un contrat de bail à l’oral serait la plus grave erreur : rien ne vous protègera alors.

2) Ne pas lire toutes les clauses avant de signer : le bail doit normalement stipuler toutes vos
obligations, vous pourriez être désagréablement surpris au bout du compte. Par exemple, il
est bon de vérifier quelles sont les charges d’entretien : êtes-vous responsable du
déneigement, de l’aménagement paysager, des réparations, des taxes foncières ?… Si tout
cela n’est pas stipulé, il est bon d’évoquer le sujet et de tout mettre par écrit.

3) Ne pas enregistrer le bail au registre foncier : si tel est le cas et que le locateur décide de
vendre votre local commercial ou le créancier hypothécaire de le saisir, vous ne pourrez pas
faire opposition. Pour l’enregistrement, la désignation cadastrale du local commercial doit
figurer sur le bail. Vous avez deux possibilités :

- une publication au long qui impose la signature du bail devant notaire ou sous seing
privé en présence de deux témoins dont l’un sera assermenté ;
- une publication au moyen d’un avis qui devra mentionner la date de début et
éventuellement de fin ainsi que les droits de renouvellement ou de reconduction.
Elle sera attestée devant un notaire ou un avocat pour mieux vous défendre dans le
cadre d'un litige immobilier
.

4) Ne pas s’intéresser à la durée : un bail résidentiel dure 1 an alors qu’elle est négociable dans
un bail commercial (entre 1 à 10 ans). Une durée assez longue stabilisera l’emplacement de
l’entreprise, mais s’il est peu spacieux, cela risquera de freiner son développement. Il faut
donc bien évaluer l’espace et les perspectives de croissance sur une durée moyenne.

5) Ne pas envisager un investissement : acheter peut être plus avantageux à condition toutefois
d’en avoir les moyens. Vous constituerez ainsi un capital grâce au remboursement de
l’hypothèque.

Avant toute décision, vous avez intérêt à bien réfléchir sur l’emplacement de votre entreprise ou
commerce : la rue est-elle fréquentée ? Y a-t-il des places de stationnement ? La façade est-elle en bon état ? Le loyer supportable ?

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