La Ville de Laval se réjouit du projet de loi 26 visant à récupérer l’argent volé par la fraude dans les contrats publics. Néanmoins, elle souhaite, tout de même, une règle bonifiée, qui a plus de mordant.

À cet effet, le maire de Laval, Marc Demers, a présenté un mémoire sur ce projet de loi, jeudi après-midi en commission parlementaire.

«Nous sommes heureux que le gouvernement travaille à nous doter d’outils législatifs efficaces pour nous aider à rendre aux Lavallois ce qui leur est dû. Néanmoins, nous aimerions y voir quelques disposition plus contraignantes», a déclaré le maire Demers.

Ajouts

La Ville de Laval souhaite voir l’inclusion d’une disposition qui permettrait de retenir les indemnités de départ et de suspendre le versement de la pension de retraite de tout élu ou fonctionnaire accusé formellement de gestes illicites graves à l’encontre de la municipalité qu’il représente.

Laval désire, également, que ces individus visés assument seuls les frais de leur défense s’ils sont visés par des accusations. 

De plus, les autorités municipales lavalloises aimeraient que les organismes floués puissent bénéficier des outils juridiques nécessaires pour récupérer des actifs cédés à des tiers afin d’en éviter la saisie. 

Bien que le maire Demers se dise heureux que le minimum exigible auprès des entreprises fautives soit de 15 % de la valeur des contrats, il voudrait que le fardeau de la preuve repose sur l’intimé et non le requérant.

Par ailleurs, la Ville espère que soit confirmé le caractère solidaire des parties impliquées dans les stratagèmes illégaux. Cette disposition permettrait d’inclure dans un même recours tous les complices d’une même machination frauduleuse.

Enfin, la proposition lavalloise suggère d’exclure de tout contrat public les entreprises et les personnes poursuivies en vertu de la nouvelle loi.

Prudence de mise

Par ailleurs, le mémoire de la Ville de Laval insiste sur la nécessité de protéger les employés des firmes poursuivies et d’éviter leur cession à des intérêts étrangers à cause de poursuites trop lourdes. 

La Ville n’est pas chaude à l’idée d’accorder des pouvoirs supplémentaires au ministre au détriment des municipalités. Elle craint que cela ne menace l’autonomie de celles-ci.

«Les municipalités qui le peuvent doivent pouvoir mener leur propre recours de façon indépendante», a-t-il insisté.

Au chapitre de la confidentialité des procédures et des ententes possibles, Laval se montre favorable à plus de transparence et encourage le législateur à faire prévaloir le droit du public à l’information.         

Démarche entamée

Le document présenté en commission parlementaire fait état du travail déjà entrepris par l’administration Demers à l’encontre des entreprises et des individus soupçonnés de malversation.

«Nous avons déjà amorcé le travail en vue d’entamer des poursuites civiles contre les entreprises et les individus fautifs afin de récupérer le maximum d’argent», a déclaré le premier magistrat. 

Depuis l’automne dernier, des experts en droit et en juricomptabilité scrutent les contrats, relevés de paiements et autres documents afférents afin de remonter des filières à la lumière des informations dévoilées au cours de la Commission Charbonneau ou selon des données d’enquêtes de l’Unité permanente anticorruption (UPAC).