Un commerce de voitures d’occasion déclaré coupable à Laval

Un commerce de voitures d’occasion, situé sur le boulevard Curé-Labelle, a été déclaré coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur pour ne pas avoir apposé l’étiquette prescrite par la loi sur une automobile.

Le magasin Liquidation Rive-Nord et son administrateur ont été condamnés à payer des amendes de 2 514$ et 882$, a annoncé l’Office de protection du consommateur (OPC) le 18 novembre dernier.

« On était en train de déménager, on ne méritait pas ces amendes mais on les a payé », dit Rami Hussein, le propriétaire.

C’est un consommateur qui a déposé une plainte contre Liquidation Rive-Nord, selon Jean-Jacques Préaux, porte-parole de l’OPC.

M. Préaux ajoute qu’un enquêteur s’est rendu sur place et a constaté que deux véhicules n’étaient pas étiquetés de façon adéquate.

Les infractions ont été constatées en octobre 2011 et le tribunal a rendu sa décision en avril dernier.

Mentions obligatoires

La loi impose aux commerçants d’automobiles d’occasion d’apposer une étiquette sur chaque voiture offerte à la vente ou à la location à long terme.

L’étiquette doit pouvoir être lue en entier de l’extérieur de la voiture et doit contenir : le prix, le kilométrage, l’année de fabrication, l’utilisation préalable, les caractéristiques de la garantie et les réparations faites par le commerçant depuis qu’il l’a en sa possession.

Selon l’OPC, les étiquettes doivent détailler toutes ces informations pour que les consommateurs puissent magasiner sans l’aide d’un vendeur et pour s’assurer que tous aient accès aux mêmes renseignements.