Un régime d’autorisation environnementale moderne, clair, prévisible et optimisé et les plus hautes exigences maintenues en matière de protection de l’environnement : voilà la vision qui est au cœur du projet de loi no 102 modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, déposé le 7 juin dernier à l’Assemblée nationale. C’est ce qu’a souligné aujourd’hui le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, M. David Heurtel, devant les membres de la Chambre de commerce et d’industrie de Laval. Le ministre entamait ainsi une tournée des milieux d’affaires qui l’amènera dans plusieurs régions du Québec.

« Ce projet de loi, s’il est adopté, va se faire au bénéfice de tous et de toutes, dont les entreprises du Québec qui en tireraient des avantages importants, notamment, grâce à des autorisations simplifiées, des processus d’autorisation plus prévisibles et des délais réduits. J’ai sillonné le Québec au cours des deux dernières années et partout, on m’a demandé de rendre la LQE plus efficace. Je suis heureux de le parcourir à nouveau pour dire aux entreprises que c’est ce que nous leur proposons avec ce projet de loi », a affirmé le ministre à Laval.

Simplification, prévisibilité et réduction des délais
D’une part, le projet de loi propose d’accentuer la modulation du régime d’autorisation en fonction du risque pour l’environnement, et ce, sans réduire les exigences environnementales. Les projets seraient classés selon quatre niveaux de risque, qui nécessiteraient quatre types d’encadrement différents :

• Pour les activités à risque élevé : le projet de loi propose de maintenir l’obligation d’obtenir une autorisation environnementale gouvernementale, à la suite de l’application de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement (PÉEIE);
• Pour les activités à risque modéré : une autorisation ministérielle serait encore requise;
•  Pour les activités à risque faible : une simple déclaration de conformité pourrait être déposée par l’initiateur du projet qui pourrait amorcer ses activités 30 jours après le dépôt de sa déclaration;à
• Pour les activités à risque négligeable : l’initiateur du projet serait exempté de toute formalité.

D’autre part, le projet de loi suggère d’alléger, d’harmoniser et de clarifier le traitement des demandes et les démarches d’autorisation. Par exemple :

• un seul type d’autorisation ministérielle serait délivré pour un projet donné, là où l’on pouvait avoir besoin auparavant de plusieurs types d’autorisation;
• lors de cessions d’entreprises, les droits et obligations en matière environnementale seraient transférés de plein droit; le ministre n’aurait plus à autoriser les cessions;
• afin de faciliter la réalisation de projets pilotes à des fins de recherche et d’expérimentation, le ministre pourrait délivrer une autorisation exceptionnelle.

Réduction des délais
Si le projet de loi est adopté, une importante réduction des délais liés à l’application du régime d’autorisation est attendue. Dans le cas des projets soumis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, on devrait observer une réduction des délais pouvant aller à 20 %, soit jusqu’à deux mois de moins. Il est estimé également une réduction de 30 % du nombre des autorisations ministérielles. La modernisation du régime d’autorisation vise en outre à mieux équilibrer les responsabilités entre le Ministère et les initiateurs de projets dans le cadre du traitement des demandes d’autorisation. Par exemple, une demande incomplète ne serait plus recevable. En contrepartie, le Ministère accompagnerait les initiateurs de projets en leur offrant un meilleur soutien et un encadrement plus clair de ses exigences. La tenue de rencontres de démarrage serait notamment privilégiée.

« Avec le projet de loi no 102, notre gouvernement démontre sa sensibilité envers les attentes des entreprises, a souligné la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l’intimidation et ministre responsable de la région de Laval, Mme Francine Charbonneau. Pour être prospères, les entreprises ont notamment besoin d’efficacité, de demandes traitées le plus rapidement possible, de démarches d’autorisation simplifiées, de délais réduits. En proposant ce projet de loi, le gouvernement fournit aux entreprises de Laval comme de l’ensemble du Québec des mesures concrètes pour faire des affaires tout en amorçant leur transition vers une économie plus durable. »

D’autres modifications législatives
Le projet de loi no 102 comporte des modifications autres que celles touchant la LQE. Ainsi, d’importants changements seraient apportés à la loi constitutive du Ministère afin d’y inclure notamment les modalités relatives à la création du Conseil de gestion du Fonds vert. Une place plus importante serait faite aux principes de rigueur, de transparence et de reddition de comptes qui fondent la réforme en profondeur de la gouvernance du Fonds vert annoncée en février dernier.

« J’ai déposé un projet de loi qui est le reflet de ce que les différents groupes m’ont exprimé lors des nombreuses consultations que j’ai effectuées, notamment auprès des représentants du milieu des affaires, dans les régions ou en commission parlementaire. Je suis fier de le présenter et d’en discuter partout au Québec. Je sais qu’avec la réforme proposée, nous pourrons réaliser pleinement la transition en cours vers une économie forte et novatrice, mais également plus sobre en carbone et respectueuse de l’environnement. Relevons ce défi afin d’assurer une qualité de vie à nos enfants : faisons-le pour eux! », a conclu le ministre Heurtel.

Le projet de loi soumis le 7 juin dernier aux membres de l’Assemblée nationale pour étude fera également l’objet de consultations en commission parlementaire. De l’information additionnelle sur la modernisation du régime d’autorisation de la LQE, dont une fiche avec des exemples concrets des bénéfices pour les entreprises, est disponible sur le site Web du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.