Le Collège des médecins du Québec (CMQ) craint que le projet de loi 7 amène de l'ingérence politique qui fragiliserait l'indépendance scientifique des organismes de santé publique. Il appelle à une réforme du projet de loi, sans quoi il craint qu'il y ait des dérives au Québec, comme cela a été observé ailleurs dans le monde.

C'est ce que plaide le président du Collège, le Dr Mauril Gaudreault, dans une lettre envoyée lundi à la Secrétaire de la Commission des institutions au sujet de la «Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer l'imputabilité des hauts fonctionnaires».

La pièce législative prévoit notamment la fusion de l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS) et de l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) en une seule entité: l’Institut québécois de santé et de services sociaux (IQSSS). Il y aurait aussi un transfert de l’exploitation des laboratoires nationaux à Santé Québec, auparavant sous la responsabilité de l’INSPQ.

Le CMQ dit comprendre que la fusion centraliserait l'expertise dans un souci d'améliorer l'efficacité de l'État. Il craint toutefois que l'indépendance scientifique et décisionnelle des instances de santé publique ne puisse pas être préservée si le projet de loi 7 est adopté tel quel.

«Une telle indépendance est essentielle pour garantir la crédibilité des avis scientifiques formulés et éviter toute influence politique ou économique. Nous craignons que la fusion fragilise la place occupée par la surveillance, la prévention, la protection et la promotion de la santé dans notre système de santé, notamment en matière de maladies chroniques, de maladies infectieuses ou de potentielles pandémies, d’autant que les fonctions et missions de santé publique ne sont pas énoncées explicitement dans le projet de loi», écrit le Dr Gaudreault dans sa lettre.

Il invite le gouvernement à revoir son projet de loi afin que la nouvelle version énonce clairement la mission et les fonctions des organismes de santé publique dans l'objectif de garantir leur autonomie et efficacité, «notamment en matière de surveillance, de prévention, de protection et de promotion de la santé».

D'ailleurs, l’International Association of National Public Health Institutes (IANPHI), dont fait partie l'INSPQ, souligne l’importance d’assurer l'autonomie financière des instituts de santé publique et de protéger leurs processus scientifiques de toute ingérence politique. Il reste néanmoins important de maintenir une collaboration avec le ministère de la Santé, nuance l'IANPHI.

L'exemple à ne pas suivre: les États-Unis

Le Dr Gaudreault cite l’exemple américain pour appeler à la prudence avec la restructuration proposée dans le projet de loi 7. Récemment, une réorganisation majeure aux États-Unis a entraîné des compressions massives dans le financement du Centers for Disease Control, de la Federal Drug Administration et du National Institute of Health. Des programmes essentiels ont été amputés, «aggravant ainsi les iniquités en santé au sein des populations», pointe le président du CMQ.

«Ces mesures imposées sous le paravent de l’efficacité ont fragilisé la réponse des autorités américaines aux crises sanitaires et politisé des décisions qui auraient dû être strictement fondées sur la science. Le Collège estime que le Québec doit éviter de s’engager sur une voie qui pourrait mener à des dérives», avertit le Dr Gaudreault.

Il rappelle par ailleurs que la pandémie de la COVID-19 a mis en lumière la nécessité de renforcer la capacité scientifique des organismes de santé publique. Selon le président du Collège des médecins, la volonté de réduire la bureaucratie pourrait être l'occasion de mettre en place une infrastructure de santé publique plus forte, un peu comme le modèle des Centers for Disease Control (CDC) qui existe dans plusieurs pays, dont le Canada.

Transfert de responsabilité en matière de don d'organe

Le projet de loi 7 vise aussi à dissoudre Transplant Québec et à transférer ses responsabilités à Héma-Québec. Le Collège ne semble pas enthousiaste à l'idée. Du moins, il souligne à grands traits qu'il est primordial que l'expertise soit préservée dans ce transfert. Ayant pour mission première la protection du public, il veut s'assurer de la qualité et la continuité des soins pour les personnes qui ont besoin d'une greffe.

«Le transfert devrait comporter des mesures visant le maintien des équipes spécialisées de Transplant Québec, dont l’expertise est largement reconnue. Transplant Québec détient une connaissance approfondie de tous les volets du processus de don d’organes et maîtrise la complexité inhérente à son intervention hospitalière, alors qu’Héma-Québec évolue principalement dans un cadre communautaire», écrit le Dr Gaudreault.

Héma-Québec a participé aux consultations particulières sur le projet de loi 7 qui ont débuté la semaine dernière et qui se poursuivent mardi. Dans un communiqué diffusé le 26 novembre, Héma-Québec a dit que les inquiétudes exprimées par Transplant Québec et les équipes médicales étaient légitimes.

La société d'État évalue la possibilité d'intégrer Transplant Québec sous forme de filiale, «ce qui n’engendrerait aucun changement à court terme quant aux façons de faire et à la gestion de l’organisation», selon Héma-Québec.

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Katrine Desautels, La Presse Canadienne