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Une fois l’étude de marché et le business plan réalisés, la création d’entreprise passe par le choix d’un statut juridique. Comment le choisir et quelles en sont les incidences ?

De nombreux critères de choix

Le statut de l’entreprise dépend de votre projet, des objectifs de votre activité et de la taille de l’entreprise, mais aussi du capital. Jusqu’à l’enregistrement, vous avez le temps d’y réfléchir et de vous poser les bonnes questions : serez-vous seul à diriger ou plusieurs, quels sont les moyens financiers, y-a-t-il des investissements prévus, s’agit-il d’une profession libérale ?... 

Les enjeux sont multiples, ils détermineront notamment le mode d’imposition et le mode d’action. La bonne démarche reste de s’entourer de professionnels, un comptable, un juriste, pour bénéficier de conseils avisés.

Heureusement, vous aurez toujours la possibilité de passer d’un statut à un autre.

Les différents statuts juridiques

• L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est dirigée par un exploitant unique qui a un statut de travailleur autonome ou indépendant.

Elle est régie par le Code civil : aucun patrimoine n’est distinct de l’entreprise, aucune existence juridique n’est distincte de l’exploitant. Vous êtes l’unique responsable, avec toutes les libertés d’actions et de décisions possibles. Mais vous l’êtes aussi devant les tribunaux en cas de dommages causés du fait de votre activité. Vous êtes également responsable des éventuelles dettes et vos biens peuvent donc être saisis.

Cette forme juridique simple ne nécessite qu’une licence d’exploitation à obtenir auprès du bureau de la municipalité. Il ne vous en coûtera que 35 dollars.

Vous bénéficiez des mêmes crédits d’impôt que les particuliers dans la mesure où les revenus de l’entreprise et les vôtres ne sont pas distincts. À ce titre, vous pouvez déduire les frais de fonctionnement. Mais à gros revenus, gros impôts !

• La société

La société, en actions par exemple, revient à choisir l’incorporation d’entreprise, fédérale ou provinciale.   Elle est une personne morale distincte des actionnaires, propriétaires de l’entreprise. L’avantage est que ceux-ci ne sont pas responsables des dettes éventuelles. De plus, la société sera soumise à un taux d’imposition beaucoup plus bas que l’entreprise individuelle. Selon son profil, elle pourra même profiter de déductions sur une partie de ses revenus annuels, de quoi grossir les salaires.

Parmi ses autres avantages, citons sa responsabilité limitée. Il est également envisageable de la financer à partir d’obligations provenant d’un emprunt. Néanmoins, la comptabilité d’une société est plus complexe.

Entre l’entreprise individuelle et la société, les différences se traduisent en termes financiers, mais aussi de responsabilité. Il faudra alors prévoir des assurances pour vous protéger.