Nous joindre
X
Rechercher
Publicité

Texte commandité

Travaux d’entretien : qui paie quoi en location ?

durée 09h45
3 janvier 2019
ici

commentaires

ici

likes

 

vues

imprimante
email
Par Texte commandité

 

Le locataire et le propriétaire ont des obligations encadrées par la loi, chacun devant les respecter jusqu’à la fin du bail. Mais l’entente et la concertation restent de mise dans de nombreuses situations. Explications.

Les obligations du locataire

La loi prévoit que les menues réparations sont à la charge du locataire. On entend par là les petites retouches de peinture ou les petits trous. En cas de bris important, il est toujours possible de les faire réparer avec l’accord du propriétaire qui bien sûr devra les rembourser. Attention, en l’absence de consentement, vous devrez fournir la preuve que vous avez essayé de le joindre pour le tenir au courant. Agissez également comme si c’était votre bien : minimisez les coûts et n’ajoutez pas d’embellissements. S’il refuse de payer, faites une demande à la Régie.

Si vous souhaitez faire des modifications majeures comme abattre une cloison ou en construire une par exemple, il faudra que le projet soit approuvé par votre locateur. Les travaux seront néanmoins à votre charge. À l’issue du bail, si le propriétaire souhaite conserver la nouvelle configuration, il devra vous rembourser la facture, l’occasion d’en profiter pour refaire votre crédit surtout si vous envisagez d’acheter une voiture ou d’investir prochainement dans un logement. En cas d’acceptation, signez un avenant au bail ou un accord par écrit. En revanche, s’il ne souhaite pas les conserver et que vous ne pouvez pas retirer les modifications effectuées, vous n’aurez droit à aucune indemnité.

En cas de détérioration importante ou urgente, vous devez rendre le logement disponible pour les réparations.

Les obligations du propriétaire

L’usure normale du logement incombe au propriétaire et non au locataire. Le locateur a en effet l’obligation de maintenir le logement en bon état afin d’en garantir la jouissance paisible. Ainsi, si les murs sont sales et que le locataire propose de les repeindre, il devra lui fournir la peinture.

Les grosses réparations telles qu’une fuite par la toiture, un tuyau d’égout bouché, une marche d’escalier défectueuse ou une serrure, un balcon dangereux, ou des problèmes électriques ou de chauffage par exemple sont à la charge du locateur. En cas de défaut, le locataire pourra prendre l’initiative de faire réparer à condition là encore de fournir la preuve que le propriétaire n’a pas pu être prévenu en raison de son absence ou de son silence. Les factures lui alors seront intégralement remboursées.

 

 

commentairesCommentaires

0

Pour partager votre opinion vous devez être connecté.

RECOMMANDÉS POUR VOUS


Publié à 12h00

Les Québécois repensent leur consommation d’alcool, révèle un portrait des habitudes

Les Québécois repensent leur consommation d’alcool, non pas pour se priver, mais pour mieux choisir. C’est ce que révèle «l’Indice A3», qui brosse le portrait des habitudes et des préférences des consommateurs grâce aux résultats d’un sondage Léger commandé par A3, un regroupement de 85 agences de vins, de bières et de spiritueux. «Les habitudes ...

Publié le 11 juillet 2025

Avis de clôture d'inventaire

AVIS DE CLÔTURE D'INVENTAIRE (Selon l’article 795, al. 2 du Code civil du Québec) Avis est par les présentes donné que, à la suite du décès de, Andréa St-Amand domiciliée au 1800, rue Delorme, Laval (Québec) H7M 2W5, survenu le 12 mai 2025, un inventaire des biens de la défunte a été fait par le liquidateur successoral, Alain Pronovost, le 09 ...

Publié le 10 juillet 2025

Plainte de pratiques déloyales contre Postes Canada: le syndicat est débouté

Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des Postes vient d'être débouté par le tribunal dans sa plainte de pratiques déloyales qu'il avait déposée contre Postes Canada. Le Conseil canadien des relations industrielles a en effet rejeté la plainte que le syndicat avait déposée, le 3 juin dernier, après que Postes Canada eut rendu publiques ...