Nous joindre
X
Rechercher
Publicité

Texte commandité

Travaux d’entretien : qui paie quoi en location ?

durée 09h45
3 janvier 2019
ici

commentaires

ici

likes

 

vues

imprimante
email
Par Texte commandité

 

Le locataire et le propriétaire ont des obligations encadrées par la loi, chacun devant les respecter jusqu’à la fin du bail. Mais l’entente et la concertation restent de mise dans de nombreuses situations. Explications.

Les obligations du locataire

La loi prévoit que les menues réparations sont à la charge du locataire. On entend par là les petites retouches de peinture ou les petits trous. En cas de bris important, il est toujours possible de les faire réparer avec l’accord du propriétaire qui bien sûr devra les rembourser. Attention, en l’absence de consentement, vous devrez fournir la preuve que vous avez essayé de le joindre pour le tenir au courant. Agissez également comme si c’était votre bien : minimisez les coûts et n’ajoutez pas d’embellissements. S’il refuse de payer, faites une demande à la Régie.

Si vous souhaitez faire des modifications majeures comme abattre une cloison ou en construire une par exemple, il faudra que le projet soit approuvé par votre locateur. Les travaux seront néanmoins à votre charge. À l’issue du bail, si le propriétaire souhaite conserver la nouvelle configuration, il devra vous rembourser la facture, l’occasion d’en profiter pour refaire votre crédit surtout si vous envisagez d’acheter une voiture ou d’investir prochainement dans un logement. En cas d’acceptation, signez un avenant au bail ou un accord par écrit. En revanche, s’il ne souhaite pas les conserver et que vous ne pouvez pas retirer les modifications effectuées, vous n’aurez droit à aucune indemnité.

En cas de détérioration importante ou urgente, vous devez rendre le logement disponible pour les réparations.

Les obligations du propriétaire

L’usure normale du logement incombe au propriétaire et non au locataire. Le locateur a en effet l’obligation de maintenir le logement en bon état afin d’en garantir la jouissance paisible. Ainsi, si les murs sont sales et que le locataire propose de les repeindre, il devra lui fournir la peinture.

Les grosses réparations telles qu’une fuite par la toiture, un tuyau d’égout bouché, une marche d’escalier défectueuse ou une serrure, un balcon dangereux, ou des problèmes électriques ou de chauffage par exemple sont à la charge du locateur. En cas de défaut, le locataire pourra prendre l’initiative de faire réparer à condition là encore de fournir la preuve que le propriétaire n’a pas pu être prévenu en raison de son absence ou de son silence. Les factures lui alors seront intégralement remboursées.

 

 

commentairesCommentaires

0

Pour partager votre opinion vous devez être connecté.

RECOMMANDÉS POUR VOUS


Publié hier à 18h00

Temps supplémentaire obligatoire: la FIQ perd sa cause en Cour d'appel

La FIQ se trouve à avoir perdu sa cause sur le Temps supplémentaire obligatoire devant la Cour d'appel, qui vient d'accueillir l'appel des parties patronales dans ce contexte. Le fond du litige remonte à une requête de la Fédération interprofessionnelle de la santé (FIQ) devant le Tribunal administratif du travail, en 2019. La grande ...

Publié hier à 15h00

Les centres de services de la SAAQ restent fermés mercredi en raison d'une panne

La panne informatique qui affecte la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) n'était toujours pas réglée mercredi. Conséquence: les centres de services doivent rester fermés, sauf pour la tenue des examens pratiques de conduite. Selon la SAAQ, la panne est liée à un parc de serveurs soutenant plusieurs services de soutien et de ...

Publié hier à 11h00

Activité bénévole de verdissement au Parc Le Boutillier les 30 et 31 mai

Les 30 et 31 mai, les citoyens, entreprises, écoles ou organismes de Laval sont invités à participer à une activité bénévole de verdissement au Parc Le Boutillier. Cette action est l'initiative de Nature-Action Québec et la Ville de Laval.  Le but est de planter des arbres afin de créer, à terme, une microforêt. Déroulement de ...