Les obligations légales auxquelles sont tenues les entrepreneurs sont différentes selon le statut de leur entreprise: autonome, incorporée, fédérale ou provinciale. S’y soustraire les expose à des sanctions. Le point sur les différentes démarches.

L’entreprise incorporée : 4 obligations annuelles

Les obligations légales des entreprises incorporées sont souvent délaissées au profit de leur croissance. Pour éviter les amendes, voire la radiation, mieux vaut les remplir.

• La tenue de livre est obligatoire tout comme l’approbation de vos états financiers à la fin de chaque exercice. Confiez votre tenue de livre à Montréal à un expert-comptable vous permettra de vous consacrer plus sereinement au développement de votre entreprise.

• La production de déclarations annuelles doit être effectuée auprès du Registraire des entreprises du Québec si votre incorporation est provinciale et auprès de Corporation Canada en plus du Registraire si elle est fédérale, même si elles sont identiques. Vous devrez payer des frais de déclaration.

• La déclaration des revenus à l’impôt même si la société n’en a pas.

Si vous ne produisez pas ces déclarations pendant deux années consécutives, l’entreprise sera radiée. Vous serez alors obligé de faire une demande d’annulation. Il vous en coûtera 200 dollars auxquels s’ajouteront des frais juridiques ainsi que les frais correspondant à toutes les déclarations manquantes.

Le travailleur autonome : l’inscription sur les fichiers ad hoc

En tant que travailleur autonome, vous devez vous inscrire aux fichiers de la TVQ et TPS. De plus, si vous avez un employé, vous devrez l’inscrire au fichier des retenues à la source et des cotisations de l’employeur. Vous verserez également des cotisations au Régime des rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale.

Vos revenus doivent être déclarés tous les ans aux impôts après déduction de toutes les dépenses d’entreprise. Là encore, un expert-comptable vous sera très utile pour optimiser votre déclaration au fisc et faire baisser votre redevance.

Enfin, les registres ont l’obligation d’être tenus et conservés pendant 6 ans.

Le recrutement des employés

Le contrat de travail n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé toutefois pour vous prémunir d’éventuels litiges. Demandez à votre cabinet comptable de s’en occuper. Vous aurez ensuite des obligations en matière de santé et de sécurité, notamment l’inscription de l’entreprise à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail. Revenu Québec vous demandera de lui verser une prime tous las ans.