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Avis légal

durée 15h30
31 mai 2022

 

« Avis est donné que Mme Jeanne Lapointe, Dt.P., ayant son domicile professionnel à Laval, a reconnu sans réserve avoir commis des infractions à Montréal, à savoir :

- entre le ou vers le mois de mai 2016 et le ou vers le mois de mai 2021, a consulté à de nombreuses reprises et à des fins personnelles, sans autorisation et sans justification professionnelle, les dossiers médicaux de plusieurs individus, contrairement à l’article 24 du Code de déontologie des diététistes ainsi qu’aux articles 59.2 et 60.4 du Code des professions;

- entre le ou vers le mois de mai 2016 et le ou vers le mois de juillet 2021, a omis de prendre les moyens raisonnables à l’égard du personnel qui l’entoure afin que le secret professionnel des usagers du CHUSJ soit préservé, et ce, en partageant son accès aux systèmes informatiques et en laissant sa session ouverte sur les postes informatiques utilisés, contrairement à l’article 29 du Code de déontologie des diététistes ainsi qu’à l’article 59.2 du Code des professions.

Et s’est engagée volontairement à :

- cesser toute activité professionnelle à titre de diététiste-nutritionniste et à ne pas utiliser ce titre pour une période d’une durée totale de trois (3) mois (du 28 avril 2022 au 28 juillet 2022);

- suivre la formation « Le secret professionnel : un droit réel, mais une obligation méconnue » offerte dans la revue « Nutrition, science en évolution », Vol. 16, no. 2, automne 2018,

- faire parvenir aux personnes dont les dossiers étaient consultés une lettre d’excuse;

- partager son expérience en lien avec l’enquête disciplinaire avec les étudiants inscrits en dernière année au programme de baccalauréat en nutrition à l’Université de Montréal afin de les sensibiliser à l’importance de respecter ses obligations déontologiques. »

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