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Les obligations et réglementations en copropriété

durée 14h53
2 août 2022

 

Avec la hausse des prix dans le secteur de l’immobilier, beaucoup de gens souhaitent se lancer dans la copropriété. Cependant, pour que la cohabitation se passe bien au sein de l’établissement, il est important de bien prendre conscience des obligations et réglementations de la copropriété. Voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet.

Connaître la loi 141

La loi 141 sur l’assurance condo est une loi très importante à connaître puisqu’elle oblige le syndicat de la copropriété à créer un fond d’auto-assurance. Ce fond en question doit s’ajouter aux fonds des opérations et aux fonds de prévoyance. La loi 141 implique également plusieurs changements dont l’obligation d’avoir une assurance responsabilité civile pour tous les copropriétaires ainsi que la création d’unités de référence et la valeur de reconstruction. En d’autres termes, les copropriétaires devront faire une évaluation approfondie du bâtiment tous les 5 ans par un évaluateur agréé.

Les règlements et les obligations d’une copropriété reposent entre autres sur la constitution d’un syndicat de copropriété qui va assurer le bon fonctionnement et la bonne entente au sein de l’immeuble. Les copropriétaires devront également prendre connaissance de la loi 141 qui est obligatoire.

Le syndicat de copropriété

Parmi les obligations d’une copropriété, il est essentiel de créer un syndicat de copropriété. Celui-ci regroupe les copropriétaires de l’immeuble et agit comme une personne morale afin de s’assurer que le respect est de mise entre chacun des copropriétaires, mais aussi pour prendre des décisions concernant l’état de l’immeuble.

Cependant, pour créer un syndicat de copropriété, il faut respecter certaines étapes dont la première est de faire une demande de plans cadastraux de l’immeuble via un arpenteur-géomètre et les faire enregistrer auprès du Cadastre du Québec du Ministères des Ressources naturelles et de la Faune. Le propriétaire de l’immeuble doit rédiger ou faire rédiger par le notaire une déclaration de copropriété. Cette déclaration doit constituer toutes les règles de vie et d’administration de la copropriété, mais doit également stipuler les parties communes, les parties privatives et les modes de répartition des charges. Lorsque le document sera rédigé, le notaire devra inscrire la déclaration de copropriété au registre foncier.

Lorsque la déclaration sera officiellement enregistrée au Registraire des entreprises du Québec, le syndicat des copropriétaires disposera d’un délai de 60 jours pour pouvoir faire une demande d’immatriculation au registre des entreprises. La déclaration d’immatriculation devra obligatoirement indiquer la date de création du syndicat, la liste de tous les copropriétaires qui font partie du syndicat avec les noms, adresses et rôles de chacun. La déclaration devra également indiquer le nombre d'employés qui a été engagé par le syndicat comme le concierge, le jardinier ou encore le déneigeur.  

 

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