Temps supplémentaire obligatoire: la FIQ perd sa cause en Cour d'appel

La FIQ se trouve à avoir perdu sa cause sur le Temps supplémentaire obligatoire devant la Cour d'appel, qui vient d'accueillir l'appel des parties patronales dans ce contexte.

Le fond du litige remonte à une requête de la Fédération interprofessionnelle de la santé (FIQ) devant le Tribunal administratif du travail, en 2019.

La grande organisation syndicale des infirmières lui demandait de rendre des ordonnances pour que cesse la «pratique abusive» des heures supplémentaires obligatoires — une pratique qui est érigée en mode de gestion plutôt qu'exceptionnelle, avait-elle plaidé. Et cela a des répercussions sur la santé des infirmières, leur rétention dans le réseau et la qualité des soins au public.

Le Tribunal administratif du travail avait toutefois décliné compétence, donc refusé de se prononcer sur la question, affirmant qu'il ne lui appartenait pas de s'immiscer dans la gestion des ressources humaines des établissements de santé.

La FIQ avait contesté cette décision devant la Cour supérieure, qui avait penché en sa faveur, en 2022. La Cour supérieure avait jugé que le Tribunal administratif du travail aurait dû entendre la preuve et les arguments de la FIQ sur l'épuisement professionnel des infirmières en lien avec le recours au TSO, avant de trancher. Le juge avait donc annulé les décisions et retourné le dossier au Tribunal administratif du travail, afin qu'il statue sur le fond.

Ensuite, ce sont les établissements de santé qui ont contesté la décision de la Cour supérieure. Et la Cour d'appel vient de renverser la décision de la Cour supérieure et de rétablir la décision du Tribunal administratif du travail, qui avait estimé qu'il n'avait pas à s'immiscer dans la gestion des ressources humaines des établissements de santé.

Lia Lévesque, La Presse Canadienne