Hospitalisation forcée: des victimes potentielles pourraient avoir une indemnisation

Près de 50 000 Québécois pourraient avoir été victimes de gardes préventives qui ont été prolongées de manière illégale et peuvent bénéficier d'une indemnisation dans le cadre d'une action collective.

La garde préventive est considérée comme la première étape de l'application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, aussi connue sous le nom de loi P-38.

«C'est l'étape qui permet à un centre hospitalier de garder une personne sous sa garde contre son gré, sans devoir passer devant un juge pour contourner le consentement de la personne», a expliqué Nancy Melanson, porte-parole de l'Association des groupes d'intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ).

Une telle garde peut notamment être imposée à une personne qui est en crise en raison d'un état mental qui pourrait être perturbé, ou encore à une personne en état d'ivresse ou de consommation de drogue avancée.

Si le centre hospitalier souhaite garder une personne au-delà d'une période de 72 heures, il est toutefois nécessaire de s'adresser à un juge afin d'en obtenir l'autorisation.

Selon Mme Melanson, des groupes de défense des droits ont cependant noté qu'il était «chose courante» que le délai soit prolongé sans passer par un tribunal, ce qui rend la garde illégale.

Au Québec, plus de 130 000 gardes préventives ont été répertoriées de 2015 à 2024. Sur ce total, il est estimé que 50 000 gardes auraient été prolongées de manière illégale.

«L'action collective vise toute personne qui aurait été dans une situation de garde préventive illégale au-delà de 72 heures pour obtenir une compensation», a souligné Mme Melanson.

L'action collective prévoit ainsi 1000 $ de compensation par jour de garde illégale, en plus d'un certain montant d'argent pour les groupes régionaux qui viennent en aide aux personnes qui souhaitent participer.

En date du 1er juin, 450 inscriptions ont été effectuées pour l'action collective qui a été lancée il y a quelques mois.

Les personnes concernées ont jusqu'au 11 août pour déposer une demande et peuvent se rendre sur le site suivant pour en savoir plus: https://www.agidd.org/recourscollectif/

Audrey Sanikopoulos, La Presse Canadienne