Alerte: Ottawa fait appel de la décision concernant la loi sur les mesures d'urgence
18h33
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Par La Presse Canadienne, 2026
OTTAWA — Le gouvernement fédéral fait appel devant la Cour suprême du Canada d'une décision rendue par un tribunal inférieur qui a jugé inconstitutionnelle son application de la Loi sur les mesures d'urgence il y a quatre ans.
Le gouvernement avait invoqué cette loi pour réprimer les manifestations dans la capitale nationale et aux principaux points frontaliers dans le cadre du mouvement du «convoi de la liberté», opposé aux mesures sanitaires contre la COVID-19.
En 2024, un jugement rendu par un tribunal fédéral a rejeté le recours à la Loi sur les mesures d'urgence et a estimé que son utilisation violait les droits garantis par la Charte.
Une décision rendue en janvier par la Cour d'appel fédérale a confirmé ce jugement.
La porte-parole du ministre de la Justice, Sean Fraser, Lola Dandybaeva, affirme que le gouvernement s'engage à s'assurer qu'il dispose des outils nécessaires pour protéger la sécurité des Canadiens face aux menaces pesant sur l'ordre public et la sécurité nationale.
D'autres détails suivront.
La Presse Canadienne