Carboneutralité: patrons et PME ne veulent pas d'un nouveau code des bâtiments

MONTRÉAL — Le projet de loi 41 qui doit mener à la carboneutralité des bâtiments prévoit la création d'un «nouveau code» de construction, qui s’ajouterait à celui déjà en vigueur. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et le Conseil du patronat du Québec s'inquiètent du fardeau administratif que provoquerait la création d'un nouveau code et de l'impact qu'il aurait sur la productivité. 

Les objectifs du PL41 sur la performance environnementale des bâtiments «sont louables», la «transition énergétique est une nécessité» et les entrepreneurs du Québec sont prêts à y jouer un «rôle actif», a indiqué jeudi François Vincent, vice-président pour le Québec à la FCEI, lors du troisième jour des consultations sur le projet de loi à l'Assemblée nationale.

Mais la FCEI et le Conseil du patronat (CPQ) sont préoccupés, notamment, par l’intention du gouvernement de créer un nouveau Code québécois du bâtiment durable, qui s’ajouterait donc au code de construction déjà en vigueur de la Régie du bâtiment du Québec.

François Vincent craint «une augmentation du fardeau administratif et réglementaire», alors que les petites et moyennes entreprises (PME), selon lui, sont déjà inondées de «paperasserie».

Le vice-président de la FCEI a cité une étude de son organisation qui a conclu que «le coût total de conformité réglementaire de tous ordres de gouvernements confondus est de 8.2 milliards $ au Québec» et que «les propriétaires de PME ont estimé qu'il serait possible de réduire de l'ordre de 28 % les formalités administratives sans nuire à l'intérêt public».

Karl Blackburn, président et chef de la direction du CPQ, a ajouté que «le secteur de la construction au Québec est moins productif qu'en Ontario», en raison de la lourdeur et de la complexité des règles.

«Dans ce contexte, il est surprenant de voir que le PL41 propose d'enlever des pouvoirs de la Régie du bâtiment du Québec sur la réglementation entourant l'efficacité énergétique en créant une nouvelle structure», a souligné le président du CPQ.

La Régie du bâtiment «n'a pas les compétences»

Face à ces préoccupations, le ministre de l’Environnement a tenté de rassurer les deux organisations en expliquant que le nouveau code «se fera en collaboration avec la Régie du bâtiment». 

Toutefois, Benoit Charette a ajouté que «la Régie du bâtiment n'a pas les compétences ni les outils» et «elle n'a pas la possibilité de réglementer les questions environnementales autres que spécifiquement énergétiques».

Quant à la crainte d’une augmentation du fardeau administratif pour les entreprises, le ministre a indiqué que «l'essentiel de ces contraintes seront accompagnées d'aide financière» et «d’accompagnement technique». 

L'analyse d'impact réglementaire, a souligné le ministre, montre «que pour les entreprises, l'impact du projet de loi est positif, plus que négatif. Donc oui, il y aura forcément des frais engagés ultimement, mais les effets de ces investissements-là seront plus importants que les coûts engendrés». 

Un futur code qui suscite beaucoup de réserves

Depuis le début des audiences à Québec, mardi, plusieurs organisations ont exprimé des réserves concernant l’intention de créer des règlements qui ne seraient pas inclus dans le Code de construction actuel, mais plutôt dans le nouveau code.

«Les normes de construction se retrouveraient ainsi dispersées dans un règlement du gouvernement et le Code de construction, sans parler des règlements municipaux» et «cette situation risque d'entraîner une mise en application inégale de ces normes de même qu'un manque de cohérence dans leur mise en œuvre», a indiqué l'Ordre des ingénieurs du Québec, dans un mémoire déposé mercredi.

Les inquiétudes sont semblables du côté de L'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ) qui s’est dite préoccupée par l’idée de confier au ministère de l’Environnement la tâche de définir des normes de performance environnementale pour les bâtiments.

L’APCHQ est favorable à la mise en place de normes et de cotes de performance environnementale, mais elle recommande de «conserver la notion d’efficacité énergétique dans le Code de construction, sous la responsabilité de la Régie du bâtiment du Québec, avec l’appui du MELCCFP pour lui apporter l’expertise technique en environnement et énergie».

Une cote de performance pour les bâtiments

Le projet de loi prévoit que les nouveaux bâtiments respectent un certain nombre de critères relatifs à l’efficacité énergétique, à l’empreinte carbone, à la réduction de la demande de pointe et à l’intégration d’infrastructures pour favoriser la mobilité durable, comme des bornes de recharge.

Les bâtiments existants qui doivent être rénovés seront aussi assujettis à certains critères liés à l’efficacité énergétique.

La loi prévoit également un registre public de la performance environnementale des bâtiments ainsi qu’une «obligation d’affichage et de divulgation de la cote obtenue par un bâtiment dans certaines circonstances».

Le secteur des bâtiments est responsable d’environ 10 % des émissions totales de gaz à effet de serre (GES) au Québec, selon les données de 2020. Le gouvernement souhaite réduire de moitié les émissions de GES liées au chauffage des bâtiments en 2030 par rapport au niveau de 1990.

Stéphane Blais, La Presse Canadienne