D'anciens ministres libéraux réclament un meilleur contrôle des exportations d'armes

OTTAWA — D’anciens ministres libéraux se disent «profondément préoccupés» par la décision du gouvernement fédéral de ne pas adopter la loi visant à combler ce qu'ils considèrent comme une lacune réglementaire en matière d'exportations d'armes.

L'ancien ministre libéral des Affaires étrangères, Lloyd Axworthy, et l'ancien ministre de la Justice et ambassadeur aux Nations unies, Allan Rock, ont récemment adressé une lettre à la ministre des Affaires étrangères, Anita Anand, pour demander des règles et des garanties plus strictes dans ce dossier.

Le projet de loi présenté par la députée néo-démocrate, Jenny Kwan, visait à modifier les règles permettant à Washington d'envoyer des armes canadiennes vers des pays où elles seraient normalement interdites. Le projet de loi a été déposé en septembre après que Washington a tenté d'acheter des armes canadiennes pour ensuite les envoyer en Israël, malgré l'interdiction fédérale d'exporter des armes vers ce pays.

Les députés de la Chambre des communes ont voté contre le projet de loi en mars. La chef du Parti vert, Elizabeth May, 6 députés du Nouveau Parti démocratique (NPD) et 15 députés libéraux ont appuyé le projet.

«Le rejet de cette législation laisse une grave faille dans le système canadien du contrôle des exportations d’armes — une faille qui continue de nuire à la fois à notre crédibilité internationale et à nos obligations légales au titre du Traité sur le commerce des armes», ont écrit MM. Axworthy et Rock dans la lettre ouverte obtenue par La Presse Canadienne.

«Les liens bilatéraux entre le Canada et les États-Unis sont anciens et cruciaux, mais nous devons répondre de nos obligations envers le droit international. Aucune alliance ne peut nous dispenser de notre devoir de veiller à ce que les armes ou composants canadiens ne contribuent pas à des violations flagrantes du droit international humanitaire ou des droits de la personne. La transparence et le contrôle parlementaire renforcent la souveraineté — ils ne l’affaiblissent pas», ajoutent-ils.

Mme Anand a rejeté l’idée selon laquelle les contrôles à l’exportation actuels comportent une faille et a fait valoir que le projet de loi rejeté tentait d’imposer une définition des articles militaires que nul autre pays ne reconnaît.

«La nouvelle définition aurait inclus des composants présents dans un grand nombre de produits fabriqués qui traversent la frontière chaque jour», a expliqué Mme Anand, ajoutant que la loi actuelle protégeait à la fois les droits de la personne et la sécurité.

La ministre a également déclaré que le projet de loi «aurait paralysé les entreprises canadiennes, y compris les petites et moyennes entreprises», et aurait nui aux relations avec les alliés.

Les conservateurs ont repris ces mêmes arguments tout en soulignant qu’Ottawa doit soutenir ses alliés.

Ottawa et Washington ont un accord de production de défense permettant aux livraisons d’armes canadiennes vers les États-Unis — y compris celles achetées par Washington — d’échapper à l’examen détaillé habituellement requis pour obtenir un permis d’exportation d’armes.

Ottawa a restreint ses exportations d’armes vers Israël depuis le début de 2024, alarmé par la possibilité que l'État viole le droit international en bombardant Gaza après l’attaque du Hamas d’octobre 2023.

Les libéraux avaient initialement jugé que cette interdiction s'appliquait à toutes les armes létales. Ils ont ensuite précisé que les ventes d'armes à Israël seraient toujours autorisées si celles-ci étaient utilisées pour défendre les civils.

Plusieurs critiques réclament depuis longtemps un embargo total sur les armes à destination d’Israël et accusent Ottawa d’être incapable de tenir sa promesse d'empêcher les armes canadiennes d'entrer à Gaza.

Le gouvernement a été critiqué en 2024 lorsque les États-Unis ont annoncé leur intention d'envoyer des munitions fabriquées au Québec en Israël, une vente qui, selon Ottawa, n'a finalement jamais eu lieu.

Des militants ont également soulevé des failles qui permettent l'utilisation d'armes canadiennes dans l'intervention armée de l'Arabie saoudite au Yémen et dans la guerre civile sanglante au Soudan.

«Fin à l'exemption américaine»

MM. Axworthy et Rock demandent à Mme Anand de présenter une nouvelle législation ou des réformes réglementaires pour «mettre fin à l'exemption américaine» et garantir que toutes les exportations de matériel militaire respectent les exigences canadiennes.

Ils réclament également de nouveaux mécanismes de surveillance afin de déterminer si les exportations canadiennes vers les États-Unis sont déployées dans des zones de conflit comme l’Iran, Gaza et la Cisjordanie, et de rendre compte de ces conclusions au Parlement dans un délai de 60 jours. De plus, ils demandent également que le Canada adhère au Traité sur le commerce des armes.

La députée néo-démocrate à l'origine du projet de loi, Mme Kwan, a déclaré dimanche à La Presse Canadienne que le gouvernement fédéral devrait prendre en considération les commentaires et les recommandations de MM. Axworthy et Rock.

«Je pense que la plupart des Canadiens ne voudraient pas que le Canada soit complice de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide», a souligné Mme Kwan.

«Ils peuvent fermer les yeux sur ce qui se passe et faire comme si cela n’existait pas, mais les gens savent ce qui se produit.»

Mme Anand a déclaré que le Canada avait l’un des régimes de contrôle des exportations d'armes les plus stricts au monde, avec des considérations relatives aux droits de la personne qui s'appliquent à chaque permis délivré pour des biens militaires, tels que définis par le Traité sur le commerce des armes.

MM. Axworthy et Rock affirment également que le gouvernement devrait entreprendre un examen de la politique canadienne en matière d’exportation d’armes et s’assurer qu’elle est conforme aux obligations juridiques internationales.

«Nous concluons en observant que l’obligation du gouvernement d’agir dans ce domaine ne dépend pas du résultat d’un simple vote au Parlement», ont écrit les deux anciens ministres.

«Elle découle des engagements internationaux du Canada et des attentes des Canadiens qui souhaitent que leur pays respecte les normes les plus élevées en matière de responsabilité dans le transfert de matériel militaire. Nous vous exhortons à présenter les mesures législatives et réglementaires nécessaires avant la fin de 2026.»

Alessia Passafiume, La Presse Canadienne