Dispositions anti-scabs et télétravail: la Cour d'appel a entendu la cause

MONTRÉAL — Trois juges de la Cour d'appel ont entendu, mardi, une importante cause: celle qui consiste à déterminer si les dispositions anti-briseurs de grève du Code du travail s'appliquent au télétravail.

Au départ de cette cause se trouvent le syndicat Unifor, qui est affilié à la FTQ, et le Groupe CRH, qui exploite une cimenterie à Joliette.

Signe de l'importance stratégique de cette cause pour d'autres milieux de travail, le Conseil du patronat du Québec, la FTQ et l'Alliance de la fonction publique du Canada ont aussi plaidé devant la Cour d'appel mardi.

En novembre 2021, le Tribunal administratif du travail avait statué que le Groupe CRH, qui avait décrété un lock-out à la cimenterie, avait contrevenu aux dispositions anti-briseurs de grève, en ayant recours à une salariée qui travaillait depuis son domicile.

Le Code du travail du Québec interdit à un employeur, pendant la durée d'un lock-out ou d'une grève, «d'utiliser, dans l'établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, les services d'un salarié qu'il emploie dans cet établissement pour remplir les fonctions d'un salarié faisant partie de l'unité de négociation en grève ou en lock-out».

Le Code spécifie «dans l'établissement». Mais, où commence et où s'arrête «l'établissement» lorsqu'un employé est en télétravail?

Me Sibel Ataogul, avocate d'Unifor, a plaidé que la notion d'«établissement» n'était pas «statique», mais «dynamique», qu'elle devait évoluer avec le monde du travail, qui inclut maintenant le télétravail.

L'avocat du Groupe CRH, Me Anthony Freiji, a plaidé en faveur d'une interprétation plus limitée de ce qu'est un établissement. Il invite à ne pas se substituer au législateur en en élargissant le sens.

Lia Lévesque, La Presse Canadienne