L'Ontario prévoit d'exiger le paiement anticipé de la caution

TORONTO — Le gouvernement du premier ministre de l'Ontario, Doug Ford, s'apprête à déposer un projet de loi qui obligerait les personnes accusées d'un crime et libérées sous caution à verser un dépôt de garantie en espèces dès le départ, plutôt que de devoir payer ultérieurement en cas de non-respect des conditions de leur mise en liberté.

Le procureur général, Doug Downey, croit que cette mesure, ainsi que d'autres, annoncées lundi, amélioreraient le respect des conditions de mise en liberté.

«J'ai entendu directement des victimes d'actes criminels, des familles, des policiers et des leaders communautaires réclamer un système de mise en liberté sous caution réaliste, contraignant et qui protège le public», a-t-il expliqué lors d'une conférence de presse.

«Nous avons besoin d'un système de mise en liberté sous caution plus rigoureux qui privilégie la sécurité des innocents et empêche les délinquants dangereux d'être incarcérés et libérés à répétition», a-t-il ajouté.

L'Ontario et d'autres provinces pressaient le gouvernement fédéral d'adopter une réforme du système de mise en liberté sous caution. M. Downey a indiqué que le projet de loi récemment déposé par le gouvernement du premier ministre Mark Carney constituait un bon début, mais qu'il restait encore beaucoup à faire.

Actuellement, si une personne est libérée sous caution avec promesse de paiement, l'accusé et sa caution ne perdent l'argent que si l'accusé ne respecte pas ses conditions de mise en liberté et que le tribunal ordonne le paiement.

Selon le nouveau système proposé, le paiement serait effectué à la libération de l'accusé et remboursé à la fin de son procès.

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a souligné que cette proposition créerait une justice à deux vitesses fondée sur la richesse.

«Innocent, mais incapable de payer pour être libéré? Vous resterez en prison pendant des années, jusqu'à ce que vous puissiez prouver votre innocence devant un tribunal, même si vous avez respecté toutes vos conditions de mise en liberté sous caution», a écrit Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale de l'ACLC, dans un communiqué.

«Cette proposition semble s'appliquer à tous, y compris aux primodélinquants sans casier judiciaire», a-t-il précisé.

M. Downey a affirmé que la proposition ne désavantagerait pas les Ontariens à faible revenu.

«Le processus judiciaire, les juges et les juges de paix, leur fonctionnement et les critères restent inchangés, a-t-il mentionné. Il s'agit simplement de donner une valeur à l'engagement d'une caution.»

Le chef du Parti vert, Mike Schreiner, a avancé que la proposition toucherait de manière disproportionnée les Ontariens à faible revenu et entraînerait une augmentation du nombre de personnes incarcérées.

«Nos prisons sont déjà surpeuplées, a-t-il affirmé. Près de 80 % des personnes détenues en Ontario sont en attente de leur procès, et cette mesure va aggraver la situation. Où vont-ils les mettre?»

Le solliciteur général, Michael Kerzner, a indiqué que la province visait à ouvrir 1000 nouvelles places en prison.

M. Downey et M. Kerzner, qui doit déposer un projet de loi sur la justice mardi, incluant cette proposition, ont également annoncé plusieurs autres mesures non législatives visant à renforcer le système de mise en liberté sous caution, notamment de meilleurs outils numériques pour le suivi des récidivistes et l’élargissement des équipes de poursuite chargées des mises en liberté sous caution.

Les deux ministres ont tenu une conférence de presse en compagnie du chef de police de Toronto, Myron Demkiw, qui a indiqué que, même si les taux de la plupart des types de crimes sont en baisse, le nombre de jeunes impliqués dans des crimes avec armes à feu est en hausse.

«Ce n’est pas le moment de relâcher nos efforts», a-t-il fait valoir.

Allison Jones, La Presse Canadienne