La Cour supérieure de l'Ontario n'invalide pas la nouvelle loi sur le travail du sexe

TORONTO — La Cour supérieure de l'Ontario a rejeté une contestation, fondée sur la Charte, des lois criminelles qui encadrent le travail du sexe au Canada.

Le juge Robert Goldstein affirme que la Loi sur la protection des communautés et des personnes victimes d'exploitation, mise en place en 2014 par le gouvernement conservateur de Stephen Harper, équilibre l'interdiction des «aspects les plus exploiteurs du commerce du sexe» tout en protégeant les travailleuses contre les poursuites judiciaires.

Le juge Goldstein estime que ces lois sont constitutionnelles et qu'elles n'empêchent pas les travailleuses du sexe de prendre des mesures de sécurité, de recourir aux services de tiers qui ne les exploitent pas ou de demander l'aide de la police sans crainte d'être accusées de vente ou de publicité pour des services sexuels.

La contestation judiciaire avait été déposée par une coalition d'organismes de défense des droits des travailleuses du sexe, notamment les organismes québécois Rézo, Projet L.U.N.E. et Stella.

L'Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe avait plaidé l'automne dernier que les lois canadiennes sur la prostitution violaient les droits des travailleuses du sexe garantis par la Charte canadienne.

La coalition a soutenu que la nouvelle loi favorisait la stigmatisation, incitait à la violence ciblée et empêchait les travailleuses du sexe d'obtenir un consentement significatif avant de s'engager avec leurs clients.

Cette loi avait été adoptée en 2014, environ un an après que la Cour suprême du Canada a invalidé des dispositions importantes des lois précédentes en matière de prostitution. Des avocats avaient plus tôt soutenu devant le plus haut tribunal du pays que ces dispositions étaient disproportionnées, trop larges et mettaient les travailleuses du sexe en danger.

Le juge Goldstein, de la Cour supérieure de l'Ontario, a écrit par ailleurs dans sa décision que la décriminalisation et la réglementation du travail du sexe pourraient être de meilleurs choix politiques, mais que c'était au Parlement, et non au tribunal, d'en décider.

La Presse Canadienne