La Cour suprême du Canada conclut qu'il n'y a pas eu de «procès secret»

La Cour suprême du Canada conclut qu'il n'y a pas eu de «procès secret» concernant une personne qui avait servi d'indicateur de police au Québec. Elle déplore l'expression «malheureusement utilisée» par la Cour d'appel du Québec qui était «indûment alarmante».

Dans un arrêt rendu vendredi, la Cour suprême du Canada indique que l'instance impliquant l'indicateur de police avait même débuté publiquement. Ce n'est qu'en cours de processus que le huis clos a été ordonné.

Dans son jugement unanime, la Cour suprême affirme aussi que la Cour d'appel du Québec n'avait pas d'autre choix que de procéder «au très lourd caviardage auquel elle s'est livrée», afin de protéger l'identité de l'indicateur de police, ainsi que tout renseignement qui aurait pu permettre de l'identifier.

«C'est donc à bon droit qu'elle a rejeté les requêtes sollicitant la divulgation, totale ou partielle, des renseignements jusqu'alors gardés confidentiels», écrit la Cour suprême.

Elle ajoute cependant que la Cour d'appel a erré en maintenant son ordonnance de mise sous scellés de l'entièreté du dossier d'appel. Elle aurait dû rendre publique une version caviardée du jugement de première instance, en procédant à du caviardage, afin de ne pas compromettre l'anonymat de l'indicateur et de s'assurer tout de même de l'aspect public des débats judiciaires.

Elle renvoie donc l'affaire à la Cour d'appel pour qu'elle rende publique une version caviardée du jugement de première instance incluse dans le dossier d'appel, et ce, après avoir consulté les parties sur une proposition de descellement partiel et de caviardage.

Lia Lévesque, La Presse Canadienne