La Cour suprême n'entendra pas d'appel sur le système électoral

OTTAWA — La Cour suprême du Canada ne se prononcera pas sur un appel contestant la constitutionnalité du système électoral majoritaire uninominal à un tour au Canada.

Ce système, prévu par la Loi électorale du Canada, édicte que le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix dans une circonscription donnée devient député.

Fair Voting BC et le Springtide Collective for Democratic Society ont fait valoir devant les tribunaux que le système majoritaire uninominal à un tour violait la garantie de représentation effective prévue par la Charte des droits et libertés.

Ces groupes ont également fait valoir que ce système conduit à une sous-représentation des femmes et d'autres groupes au Parlement, ce qui enfreint la disposition de la Charte relative aux droits à l'égalité.

La Cour supérieure de l'Ontario a rejeté la contestation en 2023, estimant que si un système de représentation proportionnelle constituerait une alternative équitable à l'approche actuelle, il n'est pas exigé par la Constitution.

La Cour d'appel de la province a également rejeté les principaux arguments des groupes.

Jim Bronskill, La Presse Canadienne