La Cour suprême n'entendra pas le cas de l'Ontarien qui a tué par balle un Autochtone

L'affaire, qui a duré près de 10 ans, concernant un Ontarien reconnu coupable d'homicide involontaire pour le meurtre d'un Autochtone, a pris fin après que la Cour suprême du Canada eut refusé de l'entendre.

La plus haute Cour du pays a rejeté jeudi la demande d'autorisation d'appel de Peter Khill, qui a abattu Jonathan Styres après l'avoir trouvé en train de fouiller son camion devant son domicile de Hamilton au petit matin, le 4 février 2016.

Comme à son habitude, la Cour suprême n'a pas justifié sa décision de ne pas entendre l'affaire.

Khill a été accusé de meurtre au deuxième degré et a plaidé non coupable, témoignant avoir agi en état de légitime défense et conformément à sa formation militaire.

En 2022, un jury l'a déclaré non coupable de meurtre au deuxième degré, mais coupable de l'infraction moindre d'homicide involontaire. L'année suivante, il a été condamné à huit ans de prison.

Plus tôt cette année, la Cour d'appel de l'Ontario a rejeté son appel concernant sa condamnation, mais a réduit sa peine à six ans.

Cette réduction de peine est survenue après que le juge de première instance a envoyé une lettre à la Cour d'appel indiquant qu'il avait voulu prononcer six ans, mais qu'il avait mal interprété la peine.

La Cour d'appel a conclu que le juge de première instance avait commis une erreur en imposant une peine qui ne correspondait pas à son intention et en «omettant de corriger immédiatement son erreur», soulignant que la lettre était arrivée 14 mois après la condamnation de Khill.

Le juge de première instance n'a toutefois pas commis d'erreur en permettant au jury de se prononcer sur l'infraction d'homicide involontaire coupable, a conclu la Cour, affirmant que le verdict était vraisemblable, fondé sur le témoignage de Khill lui-même. Les directives du juge sur la légitime défense et l'utilisation appropriée des déclarations extrajudiciaires étaient également adéquates, a jugé la Cour.

Khill s'est alors adressé à la Cour suprême pour interjeter appel de sa condamnation et de sa peine.

En guise de solution de rechange, il a demandé que l'appel de la condamnation soit renvoyé à la Cour d'appel de l'Ontario afin qu'elle réexamine si l'infraction moindre d'homicide involontaire coupable avait été soumise à l'appréciation du jury.

Khill, qui avait 26 ans au moment des faits, a subi un premier procès dans cette affaire en 2018. Il a été acquitté par un jury, mais un nouveau procès a été ordonné après l'appel de la poursuite – une ordonnance confirmée par la suite par la Cour suprême.

Il a subi un nouveau procès, qui a abouti à sa condamnation pour homicide involontaire coupable.

Paola Loriggio, La Presse Canadienne