La Ville d'Ottawa perd son appel face au fédéral sur le paiement de taxes foncières
18h19
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Par La Presse Canadienne, 2026
OTTAWA — La Cour d'appel fédérale a rejeté la demande de la Ville d'Ottawa visant à infirmer une décision rendue par un tribunal inférieur concernant les paiements fonciers sur les immeubles appartenant au gouvernement fédéral.
La décision concerne les paiements versés par le gouvernement fédéral à la Ville d'Ottawa en remplacement des taxes foncières, connus sous le nom de paiements versés en remplacement d’impôts (PERI).
En 2025, la Cour fédérale a déclaré que le gouvernement fédéral avait pris une décision «raisonnable» en payant un taux réduit pour les PERI, rejetant ainsi la contestation judiciaire de la Ville qui estimait avoir été lésée.
La Ville d'Ottawa affirmait qu'il y avait un manque à gagner de 22 millions $ par rapport à ce qu'elle espérait recevoir en remplacement d'impôts pour 2021 et 2022.
Dans une décision rendue le 12 janvier, la juge Monica Biringer de la Cour d'appel a déclaré que les motifs de la Cour fédérale étaient convaincants et complets.
La juge Biringer a ordonné le versement de 5000 $ au gouvernement fédéral et à Postes Canada.
Catherine Morrison, La Presse Canadienne