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Langues officielles: C-13 coûtera 240 millions $ aux entreprises, estime le DPB

durée 14h45
9 juin 2022
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3 minutes

Par La Presse Canadienne, 2022

OTTAWA — Le projet de loi C-13 engendrera des coûts ponctuels de 240 millions $ pour les entreprises afin qu'elles se dotent de superviseurs bilingues, estime le Directeur parlementaire du budget (DPB) dans un récent rapport.

«Ces coûts seront principalement dus à la formation linguistique et au versement aux gestionnaires de primes salariales au bilinguisme dans les régions situées en dehors du Québec désignées comme étant bilingues», précise le rapport.

Le document produit à la demande du comité sénatorial permanent des langues officielles affirme que la facture découle des dispositions visant à élargir les droits linguistiques des francophones aux entreprises privées assujetties à la réglementation fédérale.

Il révèle aussi que les entreprises dépenseront également 20 millions $ supplémentaires par an pour se conformer à C-13, aussi appelé Loi visant l'égalité entre les langues officielles du Canada.

Non seulement C-13 modernise la Loi sur les langues officielles, mais il crée également une autre loi, la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.

En vertu de cette proposition, dans les «régions à forte présence francophone», les employés de ces entreprises de compétence fédérale auront le droit de travailler et d'être supervisés en français.

«Nous supposons que, pour cela, tous les gestionnaires dans les régions désignées devront parler le français, que leurs employés souhaitent être supervisés en français ou pas», affirme le rapport du Directeur parlementaire du budget.

Les analystes estiment qu'il y a environ 3413 gestionnaires qui ne parlent pas français dans les entreprises concernées au Nouveau-Brunswick, à Ottawa et dans certains secteurs de l'est et du nord de l'Ontario.

Ils prévoient également qu'un «grand nombre d'employeurs» recruteront simultanément des gestionnaires francophones lorsque la loi serait adoptée. Ainsi, «il sera probablement nécessaire d'offrir une formation en langue seconde au personnel existant».

Les coûts d'une telle formation, du remplacement de l'employé à son poste et des évaluations, s'élèvent à «environ 70 000 $ par employé, si l'on se fonde sur les coûts dans le secteur public, avec 2400 $ par année de coûts récurrents pour le maintien des acquis en langue seconde».

Les auteurs du rapport croient cependant que les dispositions de la loi obligeant les entreprises à servir les consommateurs en français engendreront des coûts faibles puisque le nombre d'employés parlant français dans le secteur de la vente ou les services assujettis à la réglementation fédérale dépasse les normes supposées dans toutes les régions.

Pour le gouvernement fédéral, le Directeur parlementaire du budget calcule que la mise en œuvre de ces droits représentera une facture de 2,9 millions $ par an.

La somme serait répartie à parts presque égales entre le ministère du Patrimoine canadien qui aura à aider, éduquer et informer les entreprises concernées et le Commissariat aux langues officielles afin qu'il traite les plaintes et qu'il mène des vérifications et des interventions pour faire respecter la loi.

Le rapport critique sévèrement le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Patrimoine canadien et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada qui ont refusé «à tort» de communiquer leurs dépenses prévues pour se conformer au projet de loi «sous prétexte que cette information n'a pas été rendue publique».

L'énoncé économique de l'automne dernier prévoit qu'Ottawa alloue 16 millions $ à la mise en œuvre initiale du projet de loi.

Michel Saba, La Presse Canadienne