Le ministère de la Défense n'a pas respecté la loi sur les lanceurs d'alerte

OTTAWA — Le commissaire à l'intégrité du secteur public conclut que le ministère de la Défense nationale a commis un «acte répréhensible» en contrevenant à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs.

Le bureau de Joe Friday a publié mardi ce qu'il a qualifié de conclusions «troublantes» en matière de lanceurs d'alerte au sein des ministères.

Le commissaire a constaté que le ministère de la Défense et les Forces armées canadiennes avaient pour habitude de garder le public dans l'ignorance au sujet des enquêtes internes menées sur des actes répréhensibles dans leur organisation.

Le rapport du commissaire Friday indique que lorsque son bureau a ouvert une enquête en 2020, le ministère de la Défense n'avait pas mis à jour depuis 2015 sa page web qui communique à la population les actes répréhensibles.

Le commissaire souligne que des signalements de lanceurs d’alerte avaient abouti à trois constatations d’actes répréhensibles commis entre 2015 et 2020. 

Or, à la suite d’une constatation d’actes répréhensibles au sein d’une organisation, «la Loi exige que l’administrateur général doive mettre promptement à la disposition du public l’information concernant ces actes répréhensibles», souligne le commissaire.

Mais la Défense nationale et les Forces armées n’ont rendu publiques ces informations qu’en 2021 et 2022, après l'ouverture de l'enquête du commissaire à l'intégrité.

M. Friday conclut à des «cas graves de mauvaise gestion» au sein du ministère de la Défense. Il soutient que ce manque de transparence n'est pas à la hauteur des obligations du ministère concernant l'application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

La Presse Canadienne