Le nouveau système de cautions en espèces de l'Ontario est suspendu
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TORONTO — Le nouveau système de cautions en espèces de l'Ontario a été suspendu le temps qu'un juge se prononce sur une action contestant sa constitutionnalité.
L'Association canadienne des libertés civiles et l'Association des avocats pénalistes ont obtenu lundi une injonction, après que leurs avocats et ceux de la province eurent présenté leurs arguments dans cette affaire la semaine dernière.
Les nouvelles règles, entrées en vigueur au début du mois, imposent aux personnes accusées d'un crime et libérées sous caution de verser une caution en espèces dans les deux jours ouvrables suivant leur libération.
Auparavant, elles n'étaient tenues de verser cette somme que si les conditions de libération n'étaient pas respectées et que le tribunal ordonnait le paiement.
Les deux organisations font valoir dans leur contestation que cette modification réglementaire empiète sur la compétence fédérale et rendra la libération sous caution plus difficile à obtenir, en particulier pour les personnes marginalisées.
La province, quant à elle, fait valoir qu’il s’agit d’un changement administratif qui n’affecte pas les conditions de libération.
Dans sa décision rendue lundi, le juge William Chalmers, de la Cour supérieure de l’Ontario, se dit convaincu que les organisations ont démontré qu’un préjudice irréparable pourrait être causé si une injonction n’était pas accordée pendant qu’il statue sur l’affaire.
«La législation contestée pourrait avoir pour effet que des personnes qui auraient autrement été remises en liberté se voient refuser ou retarder leur libération en raison de la difficulté […] à trouver un garant capable et disposé à s’engager», a-t-il écrit.
«Je suis également convaincu que l’octroi de l’injonction ne porte aucun préjudice à la province, a-t-il poursuivi. Le statu quo en vigueur depuis plus de 50 ans sera maintenu pendant la période limitée précédant la publication de ma décision sur la constitutionnalité de la loi.»
La Presse Canadienne