Le recours des diffuseurs concernant les règles de divulgation ne sera pas examiné

OTTAWA — La Cour d'appel fédérale ne se prononcera pas sur l'action en justice intentée par de grandes entreprises étrangères de diffusion en continu qui contestent l'obligation imposée par le CRTC de divulguer des informations financières.

La Cour a rejeté une requête en autorisation d'appel déposée par la Motion Picture Association-Canada visant une partie de la récente décision de l'organisme fédéral de réglementation de la radiodiffusion concernant les règles relatives au contenu canadien. Le groupe représente des entreprises telles que Netflix, Disney et Amazon.

La Cour a déclaré avoir été convaincue par l'argument du gouvernement fédéral selon lequel l'appel était prématuré.

Le procureur général avait fait valoir que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) n'avait publié qu'une déclaration sur une approche générale, et non une décision définitive, et qu'aucune information n'avait encore été désignée comme confidentielle.

«Tant que les décisions relatives à la divulgation d’informations désignées particulières n’auront pas été finalisées et publiées, toute évaluation des arguments des requérants sera spéculative, prématurée et abstraite», a indiqué le procureur général.

Les nouvelles exigences de divulgation du CRTC obligeraient ce dernier à publier des informations sur les revenus de diffusion de chaque grand service de diffusion en continu et sur leurs dépenses en matière de contenu canadien.

Les entreprises de diffusion en continu ont mentionné dans des documents judiciaires que la nouvelle règle ne leur donnait pas la possibilité de faire valoir que ces informations devaient être traitées de manière confidentielle.

Le CRTC dispose d’une procédure permettant aux entreprises de demander que les informations qu’elles déposent soient traitées de manière confidentielle, mais celle-ci ne s’appliquerait pas à la nouvelle exigence.

Les plateformes de diffusion en continu ont également affirmé que la divulgation de ces informations leur porterait gravement préjudice.

Dans sa décision de novembre sur le contenu canadien, l'organisme de réglementation a souligné qu'il estimait peu probable que tout préjudice causé par la divulgation des données l'emporte sur l'intérêt public.

Scott Shortliffe, vice-président de la radiodiffusion au CRTC, avait précisé à l'époque que le CRTC ne considérait pas l'obligation de divulgation comme particulièrement contraignante et qu'il s'agissait d'une exigence à laquelle les entreprises canadiennes sont soumises depuis longtemps.

La Cour a également rejeté comme prématurée une autre contestation judiciaire déposée par l’Association des producteurs de médias canadiens (CMPA) visant une partie de la décision qui établit de nouveaux critères de propriété des droits d’auteur.

La décision stipule que, pour qu’une émission soit considérée comme du contenu canadien, les Canadiens doivent détenir au moins 20 % des droits d’auteur.

Le groupe, qui représente les producteurs de médias indépendants, avait fait valoir que le CRTC n’avait pas suffisamment examiné si la propriété des droits d’auteur «permet réellement aux Canadiens de contrôler et de tirer profit de manière significative et équitable de l’exploitation de l’émission», comme le stipule la loi.

Il a déclaré que la propriété des droits d'auteur ne suffisait pas à elle seule à satisfaire cette exigence, soulignant que l'association avait fait valoir devant le CRTC qu'il existait un déséquilibre important dans le rapport de force entre les producteurs et les diffuseurs canadiens, déséquilibre qui est amplifié lorsqu'il s'agit d'entreprises étrangères.

Un porte-parole du groupe représentant les producteurs indépendants a ajouté qu’il respectait la décision de la Cour, qui «reconnaît le droit de la CMPA de demander l’autorisation d’interjeter appel une fois que la réglementation définissant la nouvelle définition du contenu canadien aura été finalisée».

Anja Karadeglija, La Presse Canadienne