Le SCRS aurait manqué à la loi, selon un organisme de surveillance

OTTAWA — Un nouveau rapport de l'organisme de surveillance indique que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a enfreint la loi en n'informant pas pleinement le ministre de la Sécurité publique de comportements potentiellement illégaux de la part d'employés du SCRS, y compris d'éventuelles violations de la Charte.

Le rapport de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, qui porte sur l'année 2024, indique que le signalement de comportements illégaux au ministre constitue une mesure fondamentale de responsabilité prévue par la Loi sur le SCRS qui régit le service de renseignement.

Cette loi stipule que si le directeur du SCRS estime qu'un employé a pu enfreindre la loi dans l'exercice de ses fonctions, il doit signaler l'incident au ministre.

L'organe de surveillance affirme que le SCRS a toujours interprété cette responsabilité comme une obligation pour le directeur de ne signaler que les incidents pouvant constituer une infraction passible de poursuites.

L'examen note qu'en 2025, le SCRS a approuvé un mémorandum préconisant une interprétation plus large des obligations de signalement prévues par la loi.

L'Office indique qu'il s'attend à ce que les obligations de signalement soient mises en œuvre et qu'il continuera à suivre cette question.

Jim Bronskill, La Presse Canadienne