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Les députés doivent décider bientôt du sort du projet de loi sur les peines minimales

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15 juin 2022
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Par La Presse Canadienne, 2022

OTTAWA — Les députés fédéraux devraient voter en après-midi sur l'opportunité d'adopter le projet de loi sur les peines minimales obligatoires, avant de l'envoyer au Sénat.

Le projet de loi C-5 modifierait le Code criminel afin de supprimer les peines minimales obligatoires pour toutes les condamnations en matière de drogue et pour certaines infractions liées aux armes à feu.

Les procureurs seraient également tenus d'envisager le recours à des programmes de traitement ou d'autres services de soutien au lieu de porter des accusations pour possession simple de drogue.

Le ministre de la Justice, David Lametti, a fait valoir que ces changements visaient à lutter contre la surreprésentation des Noirs et des Autochtones dans le système judiciaire. 

Ces modifications renversent des mesures de «lutte à la criminalité» adoptées par le précédent gouvernement conservateur de Stephen Harper.

Les tribunaux canadiens ont déjà annulé certaines peines minimales obligatoires, les qualifiant d'inconstitutionnelles.

Si le projet de loi est adopté à la fois par la Chambre des communes et le Sénat, ce sera le premier geste majeur des libéraux dans ce dossier après avoir promis en 2015 de revoir les peines minimales obligatoires.

La Presse Canadienne