Les lettres de mandat n'ont pas à être divulguées, tranche la Cour suprême

OTTAWA — La Cour suprême du Canada a statué que le gouvernement du premier ministre de l'Ontario, Doug Ford, peut garder confidentielles ses lettres de mandat aux ministres de son Cabinet.

Le réseau anglais de Radio-Canada avait demandé, en vertu de la loi provinciale sur l'accès à l'information, les lettres écrites aux ministres après la victoire de M. Ford aux élections de 2018, mais la demande a été refusée au motif que la divulgation des documents révélerait la substance des délibérations du Cabinet.

Le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée n'était pas d'accord et avait ordonné au gouvernement de les divulguer. Deux autres niveaux de tribunaux de l'Ontario se sont également rangés du côté de la CBC.

Mais la Cour suprême a statué vendredi à l'unanimité que les lettres étaient exemptées de toute divulgation publique.

Le gouvernement Ford avait soutenu que la confidentialité, la franchise et la solidarité du Cabinet étaient fondamentales dans un système dans lequel les ministres responsables décident collectivement de la politique gouvernementale. La CBC avait plaidé que la divulgation était importante pour tenir public le informé et demander des comptes au gouvernement.

Les lettres elles-mêmes ont été rendues publiques en septembre après qu’une source les eut fournies à Global News.

La Presse Canadienne