Les méthodes d'écoles du N.-B. pour punir les élèves n'ont pas d'autorité légale

FREDERICTON — Le Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick affirme que des écoles utilisent des techniques de contention sans autorisation légale contre les enfants qui se comportent mal.

Dans un nouveau rapport, Kelly Lamrock a fourni des exemples de pratiques qui, selon lui, contreviennent à la Charte fédérale des droits et libertés, ainsi qu'aux lois provinciales qui garantissent aux enfants le droit à l'éducation.

Il a entre autres affirmé que certaines écoles détiennent des enfants contre leur gré dans des salles d'isolement.

Il a également noté qu'elles renvoient les élèves qui se comportent mal chez eux en vertu d'une pratique appelée «journées partielles».

Le rapport indique que le recours à ces tactiques est en hausse et touche principalement les enfants vulnérables et à besoins particuliers.

«Ce ne sont pas de petits détails. Les responsables de nos écoles nous disent tacitement que les lois ne s'appliquent pas à eux», a-t-il fait valoir dans son rapport.

«Le Bureau de la défense des enfants et de la jeunesse a publié deux rapports au cours des deux dernières années, signalant que deux pratiques courantes – les plans de journée partielle et l'isolement et la détention des élèves – se déroulaient sans aucune autorisation légale ni réglementation. Le ministère n'a pris aucune mesure immédiate pour clarifier la loi, et encore moins pour la faire respecter.»

Le rapport de M. Lamrock indique que le ministère a «réagi par un haussement d'épaules collectif» lorsqu'on lui a fait remarquer qu'il enfreignait la loi en recourant à ces pratiques.

Selon le défenseur, la Loi sur l'éducation ne prévoit aucune autorité pour le recours à des journées partielles si celles-ci ont pour effet de priver les enfants des services offerts à leurs pairs.

«Ces pratiques sont, en fait, illégales», a-t-il déclaré aux médias.

Il a également indiqué que l'utilisation de salles d'isolement dans les écoles n'est pas régie par les lois provinciales ni par les politiques approuvées par les élus.

«Nous n'avons pas d'État de droit»

M. Lamrock a affirmé que les écoles continuent d'utiliser des pratiques disciplinaires douteuses parce que le ministère de l'Éducation n'est pas tenu responsable.

«Si la loi ne s'applique pas aux enfants vulnérables, et qu'il n'y a ni seuil ni norme, alors personne n'est vraiment en sécurité et nous n'avons pas d'État de droit.»

Il y a une dizaine d'années, il avait déclaré qu'une douzaine d'enfants étaient scolarisés à temps partiel. M. Lamrock soutient que ce nombre a maintenant dépassé les 500.

Il a également expliqué que, dans certains cas, les élèves pouvaient passer moins de 10 heures par semaine à l'école pour une période de plus d'un an. Cela signifie qu'ils seraient privés de leurs droits en vertu de la Loi sur l'éducation provinciale.

Les salles d'isolement, a-t-il ajouté, font désormais partie des plans d'aménagement des écoles.

Il demande s'il s'agit d'un confinement forcé lorsqu'un élève demande à quitter la salle, mais que l'enseignant refuse.

Le rapport suggère également que ces méthodes ont de graves conséquences.

Le taux d'alphabétisation dans le système scolaire anglophone est passé de 83 % à 50 % depuis 2010, selon le rapport. Cela signifie que jusqu'à 3000 enfants qui bénéficiaient auparavant d'aide et d'éducation sont maintenant en retard, explique-t-il.

Le défenseur des enfants et des jeunes a recommandé au ministère de fixer des «objectifs ambitieux» pour réduire ces pratiques chaque année et les remplacer par des pratiques conformes à la Charte et à la Loi sur les droits de la personne de la province.

Il a également prévenu que les écoles pourraient être poursuivies en justice par les parents et les élèves si elles persistaient.

Dans une déclaration, la ministre provinciale de l'Éducation, Claire Johnson, n'a pas répondu directement aux accusations de M. Lamrock, se contentant de dire que le gouvernement acceptait «en principe» toutes les recommandations de son rapport.

«Nous restons déterminés à collaborer étroitement avec nos partenaires du secteur de l'éducation, les intervenants et les communautés afin d'améliorer les résultats en littératie et en numératie dans toute la province», a-t-elle déclaré.

La Presse Canadienne