Loi 40: Québec fera appel du verdict de la Cour supérieure

MONTRÉAL — Québec fera appel de la décision de la Cour supérieure du Québec qui, le mois dernier, avait donné gain de cause à l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ), qui estimait que plusieurs articles de la loi brimaient les droits des minorités linguistiques de la province.

Le cabinet du ministre de l'Éducation, Bernard Drainville, a confirmé à La Presse Canadienne son intention de porter la décision en appel.

«Le jugement soulève des questions d’interprétation du droit et des enjeux d’ordre juridique. Néanmoins, nous tendons la main à l’ACSAQ et souhaitons poursuivre les échanges avec le milieu scolaire anglophone», a-t-on indiqué dans une déclaration écrite.

Compte tenu de la judiciarisation du dossier, le cabinet ne fera pas d'autre commentaire.

Le 2 août dernier, la Cour supérieure du Québec avait invalidé la réforme de la gouvernance scolaire, prévue dans la loi 40 adoptée en 2020 sous le bâillon par le gouvernement Legault. 

Le cabinet du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, avait alors fait savoir qu'il prendrait connaissance du jugement avant d'étudier la possibilité d'aller en appel.

En modifiant la Loi sur l'instruction publique, la loi 40 a eu notamment pour effet de convertir les commissions scolaires en centres de services scolaires; or, prétendait l'ACSAQ en se basant sur la Charte canadienne des droits et libertés, les minorités linguistiques sont en droit de gérer leur propre système d'éducation. 

En attendant le jugement de la Cour rendu en août dernier, les commissions scolaires anglophones avaient bénéficié d'un sursis dans l'application de la loi. En 2020, le gouvernement avait échoué dans sa tentative de faire annuler ce sursis.

- Avec des informations de Caroline Plante

Marie-Ève Martel, La Presse Canadienne