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Loi inconstitutionnelle: les enseignants de la Nouvelle-Écosse évaluent leurs options

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16 juin 2022
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3 minutes

Par La Presse Canadienne, 2022

HALIFAX — Le syndicat qui représente les enseignants de la Nouvelle-Écosse évalue ses options pour permettre à ses membres d’obtenir les sommes perdues en raison d'une loi inconstitutionnelle qui leur a imposé un contrat de travail en 2017.

La loi adoptée par l'ancien gouvernement libéral il y a cinq ans a été annulée mardi par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. Le juge John Keith a affirmé que le projet de loi 75 violait la négociation collective de bonne foi et était «fondamentalement mauvais».

Le président du Syndicat des enseignants de la Nouvelle-Écosse, Paul Wozney, a toutefois prévenu qu'il n’est pas simple de défaire les actions du gouvernement de Stephen McNeil.

«Les années où les salaires et le libellé des contrats se seraient appliqués sont déjà passées. Nous travaillons maintenant avec un gouvernement différent, donc comment pouvons-nous réclamer réparation», a-t-il souligné en entrevue, mercredi.

Dans sa décision, la Cour suprême de la province a noté que le contrat de travail imposé aux enseignants ne contenait pas les gains effectués par leur syndicat lors des négociations, notamment concernant deux jours de congé professionnel et la création d'un conseil patronal-syndical pour les situations litigieuses entourant les conditions de travail.

La convention collective imposée par le gouvernement fixait les augmentations de salaire à 3 % sur quatre ans. Elle a aussi aboli une clause qui permettait aux enseignants de mettre de côté jusqu'à 1 % de leur salaire annuel en vue d'un paiement forfaitaire à la fin de leur carrière.

M. Wozney s’est réjoui du fait que la décision du tribunal a mis fin à certaines clauses de la loi, dont l’interdiction de débrayer. Il a toutefois rappelé que le jugement ne permet pas aux enseignants de recevoir leur manque à gagner.

Selon le président du syndicat, l’organisation pourrait porter en appel la décision de la Cour suprême pour demander plus de recours, ou tenter de négocier avec le gouvernement progressiste-conservateur pour que les pertes des enseignants soient compensées dans la nouvelle convention.

«Nous réfléchissons aux prochaines étapes à prendre pour rendre ce droit aux enseignants qui ont été lésés par le dernier contrat», a mentionné M. Wozney.

«Tout ce processus judiciaire peut être très coûteux et rien ne nous garantit que nous en sortirons gagnants. Nous avons investi des sommes importantes pour cette contestation et nous devons vérifier s’il y a un appétit pour que nous poussions plus loin sur la voie judiciaire.»

Une réforme nécessaire

Lorsque le premier ministre McNeil a présenté le projet de loi, en 2017, il s’était dit persuadé qu'il résisterait à une contestation judiciaire. Il a ensuite déclenché des élections pour le 30 mai 2017 et a été réélu avec un gouvernement majoritaire, mais avec moins de sièges.

Selon M. Wozney, une réforme du droit du travail est nécessaire pour décourager un comportement similaire de la part des futurs premiers ministres.

«Le premier ministre McNeil en a profité pour faire des gains sur le plan politique, a estimé le président du syndicat. Il a conservé sa majorité de justesse, et il l'a fait en faisant plaisir aux électeurs qui croyaient qu’il était nécessaire de ne rien céder aux syndicats.»

Michael Lynk, professeur de droit à l'Université Western de London en Ontario, a affirmé qu'il est peu probable que les gouvernements adoptent des lois qui réduisent leur capacité à imposer des contrats aux syndicats du secteur public.

Toutefois, il a souligné que la décision du tribunal de la Nouvelle-Écosse a contribué à établir une jurisprudence rappelant que les gouvernements ne peuvent pas imposer des conditions inférieures à leur dernière offre. 

Un porte-parole du ministère des Finances et du Conseil du Trésor de la Nouvelle-Écosse a déclaré dans un courriel que la province «tentera de résoudre les problèmes mis en lumière dans la décision concernant les frais judiciaires».

«Il y a actuellement une convention collective négociée de quatre ans que nous honorerons. Elle n'expire que le 31 juillet 2023», a écrit Gary Andrea.

«Nous croyons au processus de négociation collective et restons déterminés à mener une négociation collective ouverte, honnête et importante lorsque nous discutons avec les syndicats du secteur public.»

Michael Tutton, La Presse Canadienne