Ordonnances de protection: le gouvernement Carney pressé à agir sur les armes à feu

OTTAWA — Une association de défense des femmes et plusieurs autres groupes favorables au contrôle des armes à feu exhortent le premier ministre Mark Carney à mettre pleinement en œuvre un aspect essentiel de la loi sur les armes à feu adoptée il y a 30 mois.

Cette mesure prévoit qu’une personne faisant l’objet d’une ordonnance de protection – une décision judiciaire souvent prononcée dans les affaires de violence conjugale – ne peut pas détenir de permis de port d’arme tant que cette ordonnance est en vigueur.

Cette disposition vise à retirer rapidement les armes à feu des mains des auteurs de violences au moment où ceux-ci sont souvent les plus dangereux.

Le gouvernement affirme que le terme «ordonnance de protection» doit être défini dans un règlement et que des obligations en matière de tenue de registres et de déclaration doivent être mises en vigueur pour appliquer pleinement ces changements.

Dans un communiqué de presse, des associations pour le contrôle des armes à feu exhortent les libéraux à faire avancer cette mesure «immédiatement» et à adopter un règlement définissant la notion d’«ordonnance de protection» de manière large.

Ce communiqué a été publié par plusieurs organisations, notamment l’Association nationale Femme et Droit, PolySeSouvient, les Familles de Danforth pour des communautés sécuritaires, Médecins canadiens pour la protection contre les armes à feu, l’Observatoire canadien du féminicide pour la justice et la responsabilisation, ainsi que la Mosquée de Québec.

Dans une analyse appuyée par les autres groupes, l’Association nationale Femmes et Droit indique que le projet de loi sur les armes à feu adopté en décembre 2023 visait à protéger les femmes et les enfants contre la violence par arme à feu commise par un partenaire intime, en garantissant que les personnes faisant l’objet d’une ordonnance de protection ne puissent pas détenir de permis d’armes à feu et que leurs permis soient révoqués.

Elle précise que le Parlement a délibérément adopté une définition large de la notion d’«ordonnance de protection» dans le projet de loi afin de garantir que toute ordonnance civile ou criminelle exécutoire rendue pour protéger la sécurité d’une personne entraîne la révocation du permis.

Selon l'association, malgré cette orientation législative claire, le gouvernement propose une approche plus restrictive qui exclut certaines ordonnances de protection criminelle, telles que les conditions de mise en liberté sous caution et les ordonnances de probation.

«Il est absurde que certaines survivantes bénéficient d’une protection tandis que d’autres en soient privées, non pas en fonction du niveau de danger auquel elles sont confrontées, mais en raison de subtilités procédurales», a déploré dans un communiqué Suzanne Zaccour, directrice des affaires juridiques de l’Association nationale Femmes et Droit.

«La violence ne devient pas moins mortelle parce qu’elle est traitée à une autre étape du système judiciaire.»

Sécurité publique Canada a clôturé au début du mois de mars une consultation publique sur le projet de règlement.

Le ministre de la Sécurité publique, Gary Anandasangaree, a déclaré lors d’une récente entrevue que le gouvernement avait dû consacrer «beaucoup d’efforts» à ce processus et qu’il espérait que le règlement entre en vigueur d’ici la fin septembre.

Jim Bronskill, La Presse Canadienne