Ottawa fait appel de la décision sur l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence

OTTAWA — Le gouvernement fédéral a fait une demande d'appel d'une décision de la Cour fédérale selon laquelle son invocation de la Loi sur les mesures d'urgence en réponse aux manifestations du «convoi de la liberté» de 2022 était injustifiée.

Le gouvernement demande à la Cour d'appel fédérale d'annuler une décision de janvier selon laquelle le recours à cette loi d'exception par le gouvernement a conduit à une violation des droits constitutionnels.

Les libéraux fédéraux ont invoqué des pouvoirs d'urgence en réponse aux milliers de manifestants qui se sont retranchés au centre-ville d'Ottawa pendant des semaines et aux manifestations dérivées qui ont bloqué les passages frontaliers.

L'Association canadienne des libertés civiles et d'autres ont fait valoir devant le tribunal qu'Ottawa avait invoqué les mesures d'urgence sans fondement légal solide.

La décision de la Cour fédérale, dont les libéraux ont immédiatement promis de faire appel, différait de la conclusion de la Commission sur l’état d’urgence.

Cette enquête a déterminé que les critères très stricts à respecter pour pouvoir invoquer la loi avaient été remplis.

La Presse Canadienne