Recours collectif pour ceux dont les ancêtres autochtones ont renoncé au statut

VANCOUVER — Un recours collectif proposé devant la Cour fédérale allègue que le gouvernement canadien refuse à tort le statut d'Autochtone en vertu de la Loi sur les Indiens à des personnes dont les ancêtres ont «volontairement» renoncé à leur statut d'Autochtone en vertu de lois qui datent d'avant le début de la Confédération.

Les plaignants Charles Wesley, Christopher Wesley, Sharon Nicholas et Nicole Nicholas ont déposé une requête à Vancouver ce mois-ci en dommages-intérêts auprès du gouvernement fédéral pour avoir été privés des avantages du statut en vertu de la loi.

La plainte affirme qu'ils ont tous «au moins un ancêtre direct» qui a été émancipé en vertu du droit canadien, où ils ont renoncé à leur statut et ont reçu les droits et privilèges de la citoyenneté canadienne.

La poursuite détaille l'histoire de l'émancipation en droit canadien, remontant aux années 1850.

La déclaration fait état des conclusions du rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, publié en 1996, selon lequel une loi de 1857 adoptée par la province du Canada, connue sous le nom d'Acte pour encourager la civilisation graduelle, était «l'un des événements les plus marquants de l'évolution de la politique indienne canadienne».

Cette loi marquait la première loi sur l'émancipation, permettant aux hommes autochtones de 21 ans ou plus de renoncer à leur statut s'ils étaient, entre autres critères, «de bonne moralité».

«Son principe était qu'en supprimant à terme toute distinction juridique entre Indiens et non-Indiens par le biais de l'émancipation, il serait possible, à terme, d'intégrer pleinement les Indiens dans la société coloniale», indique le rapport.

Ce dernier conclut que «la politique d'émancipation constituait, par sa nature même, une atteinte à l'identité culturelle indienne» et était intrinsèquement discriminatoire sur le plan sexuel à l'égard des femmes, qui étaient involontairement déchues de leur statut si leur mari était émancipé.

Le mécanisme d'émancipation prévu par la loi de 1857 a ensuite été «intégré à la législation fédérale après la Confédération canadienne», selon la plainte.

La poursuite, qui n'a pas encore été certifiée comme recours collectif par le tribunal, affirme que les «antécédents familiaux d'émancipation» des plaignants signifient qu'eux, leurs enfants et petits-enfants ne sont pas admissibles à l'inscription au statut d'Indien, les privant ainsi des «avantages tangibles du statut d'Indien sur les plans économique, éducatif et sanitaire».

La plainte affirme que le gouvernement fédéral a déjà admis que les dispositions de la loi sont inconstitutionnelles dans le cadre d'une contestation judiciaire déposée par Sharon Nicholas, Nicole Nicholas et d'autres devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, une affaire entendue plus tôt cette année et dont la décision est en attente.

La plainte affirme qu'il est trompeur de dire que l'émancipation est volontaire, car elle a souvent été accordée «sous une contrainte considérable», puisqu'elle a épargné à leurs enfants les pensionnats indiens, et les femmes et les enfants étaient automatiquement émancipés si leur mari ou leur père en faisait la demande.

La poursuite vise à obtenir des dommages-intérêts pour tous ceux «qui ont été privés des avantages auxquels ils auraient eu droit sans les dispositions clairement inconstitutionnelles» de la Loi sur les Indiens.

Darryl Greer, La Presse Canadienne