Surdoses: la Cour suprême du Canada clarifie la loi sur les bons samaritains

OTTAWA — La Cour suprême du Canada a confirmé l'acquittement d'un homme arrêté sur les lieux d'une surdose de drogue, une décision qui clarifie l'application d'une loi visant à réduire les décès liés à la consommation de substances.

Le Parlement a approuvé la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose il y a huit ans afin de contribuer à sauver des vies du fléau de la drogue.

En vertu de cette disposition, nul ne peut être accusé ou reconnu coupable de simple possession de drogue après avoir sollicité l'aide d'un médecin ou d'un policier d'urgence si la preuve a été découverte parce que cette personne a demandé de l'aide ou est restée sur les lieux de l'urgence.

La plus haute Cour du pays a estimé que l’arrestation de l'homme «malgré son immunité constituait une atteinte grave aux droits que lui garantit la Charte et justifie que les éléments de preuve obtenus à la suite de l’arrestation soient écartés».

En septembre 2020, Paul Eric Wilson se trouvait sur les lieux d'une surdose de fentanyl chez une femme à Vanscoy, en Saskatchewan.

À l'arrivée des policiers, Wilson a été arrêté pour possession d'une substance réglementée et, à la suite d'une fouille, accusé de diverses infractions, mais pas de possession de drogue.

L'homme a fait valoir que les preuves contre lui «avaient été obtenues en violation de son droit à la protection contre les fouilles et perquisitions ou saisies abusives et de son droit à la protection contre la détention arbitraire», peut-on lire dans la décision de la Cour suprême.

La condamnation de Paul Eric Wilson pour port d'arme à feu et possession de pièces d’identité destinées à être utilisées pour la perpétration d’une fraude à l’identité a été annulée en 2023 par la Cour d'appel de la Saskatchewan, ce qui a incité la Couronne à demander une audience devant la Cour suprême.

Jim Bronskill, La Presse Canadienne