Un avocat accusé dans l'affaire Ryan Wedding reste en liberté sous caution

TORONTO — Un avocat de la région de Toronto, accusé d'avoir conseillé le meurtre d'un témoin fédéral dans le cadre d'un réseau présumé de trafic international de drogue, restera en liberté sous caution. Le plus haut tribunal de l'Ontario a rejeté la demande de la Couronne visant à annuler sa mise en liberté.

Les avocats du procureur général du Canada avaient demandé à la Cour d'appel de l'Ontario d'ordonner la détention de Deepak Paradkar jusqu'à son audience d'extradition, arguant que le juge qui avait accordé la mise en liberté sous caution à l'avocat en décembre dernier avait «émis des hypothèses et tiré des conclusions» non fondées sur des preuves.

Les procureurs ont fait valoir que cette intervention était nécessaire pour «préserver la confiance du public dans l’administration de la justice», protéger le public et s’assurer que le Canada puisse respecter ses obligations découlant des traités dans cette affaire.

La Couronne et la défense ont également demandé que de nouvelles preuves soient admises dans le cadre de la révision de la mise en liberté sous caution, qui a été entendue en avril.

Dans une décision publiée jeudi, la Cour d'appel a accepté d'admettre les nouveaux éléments de preuve, y compris les documents révisés préparés par les autorités américaines.

Toutefois, la cour a rejeté la demande de révision de la Couronne, ne constatant aucune erreur dans l’approche et la décision du juge Peter Bawden de la Cour supérieure.

M. Paradkar faisait partie des nombreux Canadiens arrêtés en vue de leur extradition vers les États-Unis l’automne dernier, dans le cadre d’une longue opération du FBI visant à mettre la main sur l’un de ses fugitifs les plus recherchés à l’époque, l’ancien athlète canadien Ryan Wedding.

Wedding, un ancien surfeur des neiges olympique aujourd’hui accusé de diriger un empire international de la drogue, a été placé en détention aux États-Unis en janvier. Il est soupçonné d’avoir ordonné le meurtre de plusieurs personnes, dont une susceptible de témoigner contre lui dans une affaire de stupéfiants.

Les procureurs affirment que M. Paradkar, un avocat de la défense basé à Thornhill, en banlieue de Toronto, a conseillé Wedding sur le meurtre d’un témoin fédéral et a présenté le présumé baron de la drogue à des trafiquants qui écoulaient la marchandise à travers l’Amérique du Nord.

Il est également soupçonné d'avoir dirigé la collecte de renseignements après la saisie de la drogue de l'organisation par les forces de l'ordre.

Les conditions de la liberté sous caution examinées

Juste avant Noël, le juge Bawden a décidé de libérer M. Paradkar sous caution, avec des conditions comprenant l'assignation à résidence, la surveillance par GPS et l'interdiction d'utiliser des appareils électroniques, sauf sous la supervision de l'un de ses garants.

L'épouse de M. Paradkar est sa principale caution, et le couple s'est engagé conjointement à verser 5 millions $ pour sa libération.

Les procureurs ont fait valoir dans leur requête que le juge Bawden n’avait pas examiné de manière adéquate la situation de l’épouse de M. Paradkar pour l’évaluer en tant que caution, et qu’il n’avait pas non plus pris en compte le témoignage du couple concernant des détails de leur patrimoine non divulgués dans les affidavits.

La Couronne a en outre fait valoir que M. Bawden n’avait pas tenu compte de l’écart entre les revenus du couple et leur train de vie somptueux, qui, selon les informations présentées au tribunal, comprenait des vacances familiales coûteuses, la location de plusieurs voitures de luxe et une demande d’indemnisation pour une importante collection de vêtements et d’accessoires de marque.

Dans sa décision, la Cour d'appel a indiqué que M. Paradkar et son épouse avaient tous deux été interrogés sur leurs revenus et leurs actifs et avaient fourni des explications sur la manière dont ils les avaient acquis au fil des ans.

«Bien qu’il ait été suggéré que leurs sources de revenus avouées, leur mode de vie et leurs actifs ne “correspondaient pas”, cela était loin d’être une conclusion inévitable au vu du dossier», a déclaré la cour.

Quoi qu’il en soit, la question n’était pas de savoir si M. Paradkar avait les moyens de prendre la fuite, mais plutôt «s’il avait une motivation pour le faire», a écrit la cour.

«La motivation de M. Paradkar à rester au Canada, à respecter les conditions de sa libération sous caution et à se présenter au tribunal constituait, selon les termes du juge saisi de la demande, une “raison impérieuse” de conclure que M. Paradkar s’était acquitté de la charge qui lui incombait» concernant le risque de fuite, a-t-elle déclaré.

De même, M. Bawden a évalué l’aptitude de l’épouse de M. Paradkar à agir en tant que caution, et ses conclusions s’appuyaient sur les éléments de preuve, a soutenu la cour.

La Couronne a également fait valoir que le juge Bawden s’était fondé sur des spéculations pour évaluer si M. Paradkar présentait un risque de fuite. Par exemple, a-t-elle indiqué, le juge a conclu que M. Paradkar n’aurait pas accès à des soins médicaux pour son diabète et ses problèmes cardiaques s’il prenait la fuite.

La Cour d’appel a donné raison aux avocats de M. Paradkar en estimant que, dans la mesure où l’on pouvait considérer que M. Bawden avait spéculé, «il répondait à des scénarios de fuite qui étaient eux-mêmes nécessairement hypothétiques: que M. Paradkar chercherait refuge auprès d’un cartel de la drogue étranger, utiliserait des ressources non divulguées pour quitter le Canada vers un pays étranger, ou “disparaîtrait” au Canada».

Paola Loriggio, La Presse Canadienne