Une agence de cyberespionnage canadienne critiquée pour avoir enfreint la loi

OTTAWA — L'organisme national de surveillance du renseignement affirme que l'agence de cyberespionnage canadienne a enfreint une loi qui lui interdit de cibler les Canadiens lors de l’analyse de renseignements provenant d’appareils électroniques.

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) détaille cette lacune dans un rapport récemment publié qui examine la collaboration entre le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).

Le CST utilise des technologies de pointe pour recueillir des renseignements étrangers en ligne et protéger le Canada contre les cybermenaces.

Le SCRS, quant à lui, enquête sur les menaces qui pèsent sur le Canada, comme l’espionnage, le terrorisme et l’ingérence étrangère.

Le rapport de l’OSSNR souligne la tension entre le mandat du SCRS, qui l’autorise à recueillir et à partager des renseignements sur les Canadiens, et l’interdiction fondamentale du CST de cibler les Canadiens dans ses activités.

Un résumé de l’examen de la collaboration entre le CST et le SCRS a été rendu public dans le rapport annuel de l’OSSNR, publié en novembre 2024.

Le rapport complet de l’OSSNR, comportant plusieurs passages caviardés, a été transmis à La Presse Canadienne mardi, en réponse à une demande d’accès à l’information.

Le rapport indique que le SCRS utilise des messages de renseignements préliminaires pour partager des détails que le CST pourrait juger pertinents à ses propres fins de renseignement extérieur.

Dans un cas précis, le SCRS a transmis au CST des renseignements concernant le contenu de l'appareil d'un Canadien. Ce dernier faisait l'objet d'un mandat du SCRS, mais le rapport de l'organisme de surveillance ne révèle aucun autre détail.

Le CST a analysé ces renseignements dans le but d'en obtenir du renseignement extérieur.

«Puisque cet appareil appartenait à un Canadien, les actions du CST visaient un Canadien, précise le rapport. Le fait que ces actions visaient à produire des renseignements d'intérêt extérieur ou que les renseignements aient été initialement obtenus légalement par le SCRS est sans importance.»

Le CST peut acquérir et utiliser des renseignements canadiens dans le cadre de son mandat de renseignement extérieur si ces renseignements sont recueillis de façon accessoire, c'est-à-dire sans intention délibérée et sans viser un Canadien ou une personne au Canada.

L'organisme de surveillance du renseignement a conclu que cette exception ne s'appliquait pas en l'espèce.

«Le problème de conformité dans ce cas-ci résidait dans le fait que le CST avait lui-même mené l'analyse de renseignements canadiens (c'est-à-dire qu'il ciblait un Canadien) afin de repérer des renseignements à valeur de renseignement étranger et avait ensuite tenté de justifier cette action comme une collecte accessoire», indique le rapport.

L'organisme d'examen a recommandé au CST de mettre à jour ses politiques afin d'interdire l'analyse de renseignements concernant un Canadien ou une personne au Canada aux fins de l'identification de renseignements étrangers.

Dans sa réponse fédérale à l'examen, l'agence a souscrit à la recommandation.

«Le CST comprend l'importance de respecter cet aspect crucial de sa loi habilitante et considère la légalité comme une valeur organisationnelle fondamentale», a déclaré l'organisation.

Le CST a indiqué qu'il ajusterait également, au besoin, le matériel de formation des analystes opérationnels afin de lever toute ambiguïté quant aux actions autorisées.

L'OSSNR a formulé plusieurs autres recommandations, notamment que le SCRS cesse de demander au CST d'intervenir ou de fournir des renseignements supplémentaires concernant des Canadiens ou des personnes au Canada par l'intermédiaire de ses messages de renseignements préliminaires.

Dans sa réponse, le SCRS a contesté cette recommandation.

«L’arrêt complet de ces demandes nuirait à la capacité du SCRS d’enquêter sur les menaces à la sécurité nationale du Canada, mentionne la réponse. Pour mener à bien ses opérations, le SCRS doit tirer parti de l’expertise du CST de façon continue.»

L’organisme de surveillance des activités de renseignement a avancé que, puisque le SCRS et le CST sont des piliers essentiels de la communauté de la sécurité et du renseignement, leur collaboration efficace est cruciale pour protéger la sécurité nationale et promouvoir les intérêts du Canada.

«Compte tenu de leurs mandats et cadres juridiques différents, il incombe au CST et au SCRS de planifier soigneusement leur collaboration et d’établir des garde-fous», précise le rapport.

L’OSSNR a ajouté que des structures de gouvernance, une délimitation claire des rôles et des responsabilités ainsi que le partage de l’information doivent être primordiaux dans chaque initiative conjointe des deux services de renseignement.

Jim Bronskill, La Presse Canadienne