Au lendemain de l'annonce de la syndicalisation d'un neuvième dépanneur de la bannière Alimentation Couche-Tard, la Cour d'appel du Québec a rendu mercredi une décision en faveur des syndiqués.

L’entreprise ne pourra pas empêcher les syndiqués de consulter son plan d'affaires, la cour a rejeté une requête en ce sens de l'entreprise. Couche-Tard alléguait que son plan d'affaires est couvert par le secret professionnel.

La requête de l’entreprise faisait suite à des décisions rendues par la Commission des relations du Travail (CRT), puis par la Cour supérieure.

À la fin novembre, la CRT avait concédé aux syndiqués, affiliés à la CSN, le droit de consulter le plan d'affaires de Couche-Tard en présence de représentants de l'entreprise.

Puis, le 11 décembre, la Cour supérieure avait refusé la requête de Couche-Tard, qui souhaitait empêcher la consultation dudit plan d'affaires par le syndicat.

La bonne gestion des affaires avait été utilisée par Couche-Tard comme argument pour expliquer la fermeture des dépanneurs nouvellement syndiqués sur les rues St-Denis et Jean-Talon, à Montréal.

La CSN estime plutôt que la compagnie a fermé les emplacements pour les empêcher de se syndiquer et exige de voir les documents.

Allan Hilton, de la Cour d'appel, n’a pas senti le besoin d'intervenir dans le dossier.

«L'étendue du secret professionnel réclamé semble être exagérée, a-t-il écrit. N'oublions pas que Couche-Tard se fonde, au moins en partie, sur l'existence du plan d'affaires pour contester les plaintes du syndicat.»

«La décision du commissaire [de la CRT] est loin d'être affectée d'une faiblesse qui laisse croire qu'il y a une question de droit sérieuse à débattre en appel», a ajouté le magistrat.