Le Tribunal de la concurrence ne forcera pas Visa et MasterCard à changer les frais facturés sur les cartes de crédit en magasin, mais il invite le gouvernement fédéral à réglementer le secteur.

Mardi dernier, le tribunal a publié un résumé de décision dont les motifs sont techniques et confidentiels. Il répondait à une plainte du Bureau de la concurrence, qui accusait les deux émetteurs de se livrer à des pratiques anticoncurrentielles.

Le Bureau s'en prenait à deux règles des géants du crédit. La première empêche les commerçants de refuser une carte même si les frais rattachés à un programme de fidélisation peuvent coûter jusqu'à 3 % d'une transaction. Dès que Visa ou MasterCard est acceptée, aucune variante ne peut être exclue.

La deuxième règle interdit à un détaillant de facturer des frais aux clients qui choisissent la carte de crédit la plus chère.

Selon le Bureau de la concurrence, ces règles maintiennent ou font monter les frais, en plus des prix à la consommation. À son avis, la possibilité d'une surcharge imposée au client à la caisse aurait pu forcer Visa et MasterCard à les abaisser.

Les programmes de récompenses offrant des films ou des voyages gratuits ont coûté 9 milliards $ aux commerçants canadiens en 2011, avance l'Association des détaillants en alimentation du Québec (ADA). Ils ont doublé sur quatre ans.

D'autre part, Visa et MasterCard contrôlaient 90 % de 240 milliards $ d'achats par carte de crédit en 2009, ce qui leur confère un énorme pouvoir.

Réglementer

Le Tribunal a reconnu qu'un maintien des prix nuit déjà à la concurrence. Il suggère de gérer le problème avec un cadre réglementaire.

C'est encourageant, a fait savoir Philippe Viel, porte-parole de l'Union des consommateurs. «Ça nous donne un levier pour argumenter auprès du gouvernement fédéral. La balle est dans son camp et nous réclamons qu'il agisse depuis longtemps», a-t-il dit.

M. Viel s'attend à une réponse robuste des émetteurs si Ottawa saute dans la mêlée. «Visa et MasterCard ne sont pas des schtroumpfs, a-t-il ajouté. Elles en mènent large. Il ne faut toutefois pas qu'elles imposent leur loi ici, mais que le gouvernement le fasse.»

Les épiciers québécois voient la situation du même œil.

«Nous aurions souhaité une solution rapide […] mais il y a une ouverture du tribunal, qui reconnaît la nécessité d'une réglementation, a souligné Pierre-Alexandre Blouin, vice-président aux affaires publiques de l'ADA. Nous ne pouvons qu'accueillir cela avec beaucoup de satisfaction.»

De son côté, Option consommateurs appuie la décision en jugeant que refiler la facture aux clients ou refuser leurs cartes n'est pas une solution. L'organisme appuie l'idée d'une réglementation.

Tout comme le ministère des Finances, le Bureau de la concurrence a fait part de son intention d'étudier la décision.

L'Association des banquiers canadiens a refusé d'accorder des entrevues. Sa réaction, par communiqué, qualifie le verdict de «victoire pour les consommateurs», estimant que la surcharge à la caisse est un échec en Australie.

MasterCard Canada s'est réjouie aussi par communiqué. «Nous voulons que nos clients sachent qu'à n'importe quel endroit où ils voient le logo MasterCard, ils peuvent utiliser leur carte en confiance, sans frais additionnels et sans discrimination», a indiqué la présidente Betty K. DeVita.