Millette débouté en Cour suprême

La Cour suprême du Canada a rejeté, jeudi matin, la demande d’appel de Régent Millette, candidat actuel à la mairie de Laval, qui tentait d’obtenir une indemnité de 95 000 $ de la Ville de Laval, de policiers et de procureurs après avoir été acquitté d’accusations déposées contre lui il y a plus de sept ans.

L’histoire remonte à mars 2006 lorsque M. Millette a été accusé d’avoir tenté de commettre un bris de condition et d’avoir comploté dans le but de commettre un bris de condition lorsque, durant une réunion du conseil municipal de Laval, il a posé des questions au nom de Rick Blatter alors que ce dernier s’était engagé à respecter un ordre de la cour lui interdisant de communiquer avec le personnel de l’hôtel de ville et les élus de Laval.

Un mandat d’arrestation avait été lancé contre Régent Millette. Il s’était rendu de lui-même au poste de police après avoir été informé du mandat.

Il avait été acquitté après que la poursuite n’eût présenté aucune preuve.

M. Millette a par la suite intenté des démarches pour obtenir une compensation financière parce qu’il considérait avoir été «arrêté de façon abusive et avoir fait l’objet d’accusations injustifiées».

La Cour supérieure du Québec a rejeté la demande d’indemnité de Régent Millette dans un jugement rendu en novembre 2012.

Le jugement de la Cour supérieure mentionnait que les agents «avaient, tant objectivement que subjectivement, des motifs raisonnables et probables de croire que le demandeur avait commis les actes décrits dans les accusations. Ils ont agi comme des policiers compétents, prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances».

La Cour d’appel avait rejeté la requête de M. Millette.