Alors que le gouvernement songe à éliminer la taxe scolaire, les commissions scolaires réclament un pouvoir illimité de taxer les résidences et les entreprises.

En clair, les commissions scolaires demandent qu’on fasse sauter le verrou qui les empêche de taxer au-delà du taux de 0,35 $ du 100 $ d’évaluation. Elles souhaitent aussi imposer un taux de taxe distinct aux entreprises. «Une taxe spécifique de 0,15 $ du 100 $ d’évaluation imposée à toutes les entreprises commerciales et industrielles aurait généré en 2011-2012 des revenus additionnels de 150 millions», écrit la Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ) dans une proposition de pacte fiscal soumise au gouvernement.

Les entreprises pourraient récupérer une partie de l’augmentation de la taxe par l’impôt sur le revenu qui considère la taxe scolaire comme une dépense d’exploitation déductible, plaide la FCSQ.

Taxe spécifique

Dans ce document dont le Journal a obtenu copie, les commissions scolaires réclament aussi le droit d’imposer une taxe spécifique pour financer des projets particuliers. L’imposition d’une telle taxe pourrait survenir après la tenue d’un référendum suivant le modèle utilisé par les municipalités. «Seule la population du secteur concerné par l’application d’une taxe scolaire spécifique devrait être considérée comme habile à voter», précise la Fédération.

Estimant avoir subi des coupes budgétaires de plus de 500 millions depuis trois ans, les commissions scolaires soutiennent ne plus avoir de marge de manœuvre financière. «Les commissions scolaires doivent disposer du pouvoir décisionnel pour faire les choix appropriés pour leurs communautés et récupérer une marge de manœuvre fiscale pour y répondre, écrivent-elles. L’accès à l’impôt foncier doit être assoupli pour obtenir cette marge de manœuvre locale.»

Élections

Augmenter le pouvoir de taxation des commissions scolaires permettrait de solutionner leur manque de légitimité politique, écrit la FCSQ. La faible participation des citoyens aux élections scolaires s’expliquerait par leur faible pouvoir de taxation, suggère le regroupement de 61 commissions scolaires francophones. La participation des citoyens aux élections scolaires dépasse rarement le seuil de 10 %, une situation à laquelle Québec cherche une solution.

Les commissions scolaires demandent aussi à ne pas payer les taxes à la consommation (TPS et TVQ) dans leurs échanges avec les municipalités.