Le 21 février, le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, M. Jean-François Roberge, a présenté l'Assemblée nationale le projet de loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées. 

Ce que propose le projet de loi 12 est de redéfinir la portée du droit à la gratuité du matériel didactique et de permettre au ministre de préciser, par règlement, le matériel devant ou non être gratuit. Elle propose également de permettre au ministre de déterminer, par règlement, les services offerts dans le cadre de projets pédagogiques particuliers et les activités scolaires pour lesquelles une contribution financière peut être exigée.

Concrètement, si le projet de loi est adopté, les commissions scolaires devront s'assurer qu'aucune école ne demande aux parents d'assumer des frais administratifs. De la même manière, on ne pourra pas leur demander de payer pour, notamment, les manuels scolaires, les dictionnaires, le matériel d'arts et le matériel nécessaire aux activités de laboratoire.

Le ministère espère que les nouvelles règles entrent en vigueur dès le 1er juillet 2019 de façon à ce que le réseau scolaire puisse s'appuyer sur les nouvelles balises dans la planification des activités et des listes de matériel pour l'année scolaire à venir.

Toutefois, des frais pour des fournitures scolaires et du matériel d'usage personnel ainsi que ceux associés aux projets pédagogiques particuliers, comme Sport-études ou Arts-études, qui sont offerts en complément de l'enseignement régulier pourraient être assumés par les parents. Ceux-ci devront toutefois être approuvés par le conseil d'établissement de chaque école.

« Après avoir consulté la population et les partenaires du milieu de l'éducation, je suis fier de présenter ce projet de loi, qui viendra clarifier la responsabilité des frais. Au cours des années, les pratiques du réseau ont évolué en fonction de l'acceptabilité sociale, mais souvent en marge du cadre juridique, alors il est grand temps que la situation soit rétablie. Il s'agit d'un geste responsable pour nous assurer que l'argent investi dans le réseau est dirigé vers les services directs aux élèves et ne sert pas à payer les coûts d'un recours collectif. Ces modifications à la loi témoignent de notre volonté de favoriser le développement d'une école publique accessible, vivante et dynamique, et ce, au bénéfice de tous les élèves », soulignait le ministre lors de son annonce.