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La mesure fiscale fédérale doit entrer en vigueur le 1er janvier 2024

Ottawa récolterait 7,2 G $ sur cinq ans avec sa taxe sur les services numériques

durée 12h00
18 octobre 2023
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Par La Presse Canadienne

Le Directeur parlementaire du budget estime qu’une «taxe sur les services numériques» permettrait à Ottawa de récolter 7,2 milliards $ sur cinq ans.

Dans son budget du printemps dernier, le gouvernement libéral a confirmé son intention de mettre en œuvre une telle taxe, afin que les «géants du web» paient leur juste part d'impôts dans les pays où ils tirent des revenus sans y avoir de présence physique.

La taxe s'appliquerait aux entreprises dont les revenus annuels, à l’échelle mondiale, s’élèvent à 750 millions d’euros ou plus, toutes sources confondues. Elle s'appliquerait aussi aux entreprises canadiennes de services numériques dont les revenus annuels sont supérieurs à 20 millions $.

La mesure fiscale fédérale, mal reçue aux États-Unis, doit entrer en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquerait rétroactivement au 1er janvier 2022, si une convention multilatérale sur l’imposition des services numériques n'était pas conclue entretemps.

Le gouvernement fédéral a indiqué qu'il préférait de loin l'approche multilatérale pour relever les enjeux fiscaux de l'économie numérique.

Alors que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s’efforce de parvenir à un tel accord international, la plupart des pays ont convenu cet été de reporter d’un an la mise en œuvre d’une telle taxe sur les services numériques.

La Presse Canadienne

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