Vente itinérante et réfection de toiture: l'entreprise lavalloise Toitures Martin déclarée coupable

COMMUNIQUÉ

L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Martin Thibault, faisant affaire sous le nom de Toitures Martin, de Laval, a été déclaré coupable par le tribunal, le 5 janvier 2015, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur, pour des amendes totalisant 1 316 $.

L'Office reprochait à M. Thibault d'avoir, en août 2011, fait de la vente itinérante sans permis, de ne pas avoir utilisé un contrat conforme et d'avoir omis d'annexer au contrat l'« Énoncé des droits de résolution du consommateur » et le formulaire de résolution, le tout en contravention aux dispositions de la loi en matière de commerce itinérant. L'entreprise était située au 6344, rue de l'Émerillon, à Laval.

À propos du commerce itinérant
Selon la loi, un vendeur itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie dûment signée au consommateur. Ce contrat contient, entre autres mentions prescrites par la loi, les renseignements suivants : le numéro du permis du commerçant itinérant, les noms et adresses des deux parties ainsi que les coordonnées personnelles complètes du représentant du commerçant qui signe le contrat. On doit aussi y retrouver la description de l'objet du contrat, la date de la signature ainsi que l'adresse où il est signé, le prix de chaque bien ou service, le montant de chacun des droits exigibles en vertu d'une loi fédérale ou provinciale et le total des sommes à débourser par le consommateur. De même, le contrat doit préciser la faculté accordée au consommateur de résoudre (annuler) à sa seule discrétion et sans frais le contrat dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.

En plus d'un formulaire de résolution, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » doit être joint à au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

SOURCE Office de la protection du consommateur