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3 février 2021 - 09:09

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Comment gérer la découverte de vices cachés ?

 

Suite à l’achat d’un bien immobilier, vous découvrez que votre immeuble comporte des vices cachés graves. En effet, au bout de quelques mois, la toiture fuit, les moisissures apparaissent sur les murs et c’est l’inondation dans le sous-sol. Que faire ? Dans ce guide, nous vous indiquons les étapes à suivre pour corriger la situation.

Vérifier le contrat

La première chose à faire est de vérifier le contrat de vente. En effet, avant de pouvoir faire une réclamation auprès du vendeur, vous devez vous assurer que le document comprend bien une garantie légale de qualité. Cette dernière vous assure contre les vices de l’immeuble, ainsi que les vices de tout ce qui y est rattaché: la piscine, le garage, l’entrepôt et la cheminée.

Dans la majorité des cas, l’acheteur est protégé par la loi, sauf s’il s’agit d’un immeuble acquis suite à un jugement du tribunal. Une exception est aussi faite au cas où le contrat stipule que l’acheteur a acquis l’immeuble à ses risques et périls, c’est-à-dire avec tous ses défauts. Il ne bénéficiera alors d’aucune protection contre les vices.

Aviser le vendeur par écrit

S’il y a une garantie légale de qualité, vous pouvez aviser le vendeur en lui envoyant un avis ou une lettre de mise en demeure. Dans celle-ci, vous décrivez tous les vices ainsi que vos demandes. Vous y indiquez également les conditions et les délais pour répondre.

Attention, l’avis doit être envoyé au vendeur dans un délai raisonnable qui varie de 6 mois à une année. Tout dépend du temps nécessaire pour déterminer la gravité des vices. Vous vous sentez un peu perdu ? L’idéal serait de faire le choix d’appeler un avocat à Montréal pour vous épauler dans toute cette démarche.

Solutionner à l’amiable

Dans un premier temps, il est conseillé de régler vos conflits à l’amiable. Plusieurs options s’offrent à vous dont la négociation et la médiation. À l’issue de ces rencontres, si vous arrivez à vous entendre avec le vendeur, rédigez un autre contrat qui devra être respecté par tous les partis.

Intenter une action en justice  

Si aucune entente n’est possible, vous pouvez entamer une poursuite judiciaire. Pour cela, vous disposez d’un délai de trois ans à partir de la découverte du vice.

Vous pouvez demander une diminution du prix de l’immeuble par exemple. Si vous avez déjà réparé les vices en effectuant des travaux de rénovation, vous pouvez exiger le remboursement des frais. Par ailleurs, si les vices cachés ont occasionné d’autres dommages, il est possible d’avoir un remboursement pour les dommages subis. Enfin, dans certains cas,  l’acheteur peut demander la résolution du contrat de vente. Il doit alors remettre l’immeuble au vendeur, tandis que ce dernier doit rembourser le prix d’achat.

Pour conclure, nous vous encourageons à faire inspecter le bâtiment par un expert avant l’achat. Ainsi, vous éviterez les problèmes de vices cachés plus tard. 

 

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