Union parentale: des informations utiles pour éviter les mauvaises surprises

Si l’intégration au nouveau régime québécois d’union parentale se fait automatiquement, les nouveaux parents ont intérêt à se poser des questions, afin d’éviter les mauvaises surprises en cas de séparation ou de décès.

Depuis le 30 juin, dès qu’un enfant naît ou est adopté, ses parents sont intégrés au régime d’union parentale, s’ils sont conjoints de fait.

L’union parentale a été créée afin de clarifier les droits et obligations des conjoints qui ont des enfants. La majorité des naissances au Québec, soit 65 %, ont lieu hors mariage.

Ce nouveau régime ne s’applique pas aux personnes mariées ou aux parents qui ne sont pas en couple au moment de la naissance. Les parents qui ont eu des enfants avant cette date peuvent joindre volontairement le nouveau régime par acte notarié.

En cas de séparation, les conjoints en union parentale se partageront moins d’actifs que les couples mariés.

L’épargne-retraite est notamment exclue du patrimoine d’union parentale, contrairement au mariage, a expliqué l’avocat-fiscaliste et planificateur financier Serge Lessard. «C’est quand même une énorme différence», a souligné le vice-président adjoint chez Gestion de patrimoine Manuvie.

Ainsi, le régime de retraite de l’employeur, les comptes d’épargne-retraite enregistrés comme le REER, le FRV, le FERR ou le CRI ou encore le Régime de rentes du Québec (RRQ) ne sont pas inclus au patrimoine d’union parentale, a énuméré M. Lessard.

Il suggère de rencontrer un planificateur financier pour planifier sa retraite, selon différents scénarios.

Comme le mariage, le patrimoine d’union parentale inclut les résidences de la famille, les meubles qui s’y trouvent et les véhicules qui servent au déplacement de la famille.

À moins d’avoir été marié sous un régime de séparation de biens, un divorce entraîne également le partage d’autres actifs, comme l’épargne, les actions d’une entreprise, les placements et les immeubles à revenus. Ce n’est pas le cas en union parentale.

Pensions alimentaires

Peu importe la forme de l’union, il y a toujours une possibilité de pension alimentaire pour l’enfant. La différence avec les couples mariés est que l’union parentale ne prévoit pas de pension alimentaire pour l’ex-conjoint.

«Deux personnes sont mariées depuis 20 ans et il y a une énorme différence de revenu entre les deux, a illustré M. Lessard. Il est très possible qu'il y ait une pension alimentaire pour ex-conjoint et elle peut durer des années. Ça existe en mariage. Ça n'existe pas en union parentale.»

Le régime d’union parentale prévoit toutefois une prestation compensatoire pour les conjoints qui ont renoncé à des revenus afin de permettre à l’autre conjoint de s’enrichir.

M. Lessard donne l’exemple d’une personne qui a travaillé dans l’entreprise de son amoureux. Les partenaires en amour et en affaires ont occupé des rôles importants, mais se sont versé un modeste salaire afin d'investir plus d'argent dans le développement de l'entreprise.

Au moment de la séparation, l’entreprise vaut 5 millions $, mais seul un des deux conjoints est propriétaire de cet actif.

«Dans cette situation, il y en a un qui s’est enrichi, l'autre s’est appauvri, a expliqué M. Lessard. Il pourrait avoir une prestation compensatoire. Un juge pourrait décider qu’un conjoint doit faire un paiement à l’autre. Le montant peut être assez important.»

Des conjoints héritiers

En union parentale, les conjoints deviennent héritiers en cas de décès sans testament, ce qui n’était pas le cas avant. Le conjoint hériterait du tiers et les enfants des deux tiers, au même titre que les couples mariés.

«Les gens pensent qu'automatiquement, le conjoint va hériter, si jamais il décède, mais c'est juste un tiers qui va au conjoint», a constaté la notaire Geneviève A. Cloutier, en entrevue.

Rédiger un testament pourrait éviter «de gros problèmes» au conjoint survivant, a souligné la notaire qui travaille à Saint-Colomban dans les Laurentides.

Elle a donné en exemple un conjoint qui deviendrait copropriétaire de la maison familiale avec des enfants mineurs. «Il y a des gens qui se trouvaient presque en faillite parce qu’ils n’avaient pas l’argent pour racheter la part des enfants, a raconté la notaire. Puis, ils se retrouvent avec seulement un salaire. Un tiers, c’est mieux que rien, mais ce n’est pas parfait.»

Pas couler dans le béton

Tout n’est pas coulé dans le béton avec le régime d’union parentale. Il est possible, par exemple, de planifier différemment sa succession avec un testament.

Les conjoints peuvent également choisir de se soustraire du patrimoine d'union parentale, d’en retirer certains biens ou même d’en ajouter, si on juge qu’il est plus équitable de partager l’épargne-retraite, par exemple. «Il faut que les deux conjoints soient d’accord», a précisé M. Lessard.

Il est impossible de se soustraire au partage du patrimoine d'union parentale avant une naissance ou une adoption. Les conjoints ont 90 jours pour empêcher la création du patrimoine commun après l’heureux événement.

Attention, il est faux de dire qu’il est trop tard par la suite, a insisté Mme Cloutier, qui dit avoir entendu cette information circuler. Le patrimoine d'union parentale aura toutefois existé de la naissance jusqu’au moment du retrait. «On peut le faire après 90 jours. C’est juste un petit peu plus complexe à faire. Il y a des calculs à faire.»

Si on peut se soustraire au patrimoine d’union parentale, on ne peut pas se retirer du régime, a précisé Mme Cloutier. Elle donne en exemple la protection prévue pour la résidence familiale. «Ça fait partie des choses auxquelles on ne peut pas se soustraire.»

Même si un conjoint est le seul propriétaire de la maison familiale (payée en totalité avant la naissance de l’enfant) ou le seul signataire du bail d’un loyer, il ne peut mettre son ex à la porte. Le tribunal peut attribuer un droit d’usage temporaire de la résidence au conjoint qui n’est pas propriétaire.

«C'est vraiment pour éviter cette situation: d'être mis dehors de la maison familiale avec les enfants parce qu’on n'était pas propriétaire de la maison», a expliqué Mme Cloutier.

Stéphane Rolland, La Presse Canadienne