Nous joindre
X
Rechercher
Publicité

Charte canadienne des droits et libertés

La Cour suprême conclut que l'adresse IP doit être protégée contre la fouille abusive

durée 18h00
1 mars 2024
ici

commentaires

ici

likes

 

vues

imprimante
email
Par La Presse Canadienne

La Cour suprême du Canada affirme que la police a besoin d'une autorisation judiciaire pour obtenir l'adresse IP d'un ordinateur, car ce numéro d'identification constitue un «lien crucial entre un internaute et son activité en ligne», et qu'il s'agit d'une fouille.

Le plus haut tribunal du pays a rendu vendredi une décision très partagée, à cinq contre quatre, dans une affaire qui avait débuté en 2017, lorsque la police de Calgary enquêtait sur des transactions frauduleuses en ligne dans un magasin d'alcool.

La société tierce de traitement des paiements du magasin de vins et spiritueux avait remis de façon volontaire à la police deux adresses IP – les «identifiants numériques» attribués par un fournisseur de services Internet.

La police a ensuite obtenu une ordonnance judiciaire obligeant le fournisseur de services Internet à divulguer le nom et l'adresse des clients liés à ces adresses IP.

La police a enfin obtenu des mandats pour perquisitionner deux résidences, ce qui a conduit à l'arrestation d'Andrei Bykovets, qui a été par la suite reconnu coupable de plusieurs chefs d'accusation.

La juge de première instance avait rejeté l'argument selon lequel la demande de la police visant à obtenir les adresses IP violait la garantie de la Charte canadienne des droits et libertés contre «les perquisitions et saisies abusives». Elle a conclu qu’un internaute n’avait pas d’«attente raisonnable au respect de sa vie privée» à l’égard de son adresse IP.

La Cour d'appel de l'Alberta a confirmé cette décision, mais à deux juges contre une, ce qui a incité M. Bykovets à porter sa cause devant le plus haut tribunal du pays.

La Cour suprême, dans son arrêt majoritaire, a accueilli l’appel de M. Bykovets, annulé les déclarations de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès.

La juge Andromache Karakatsanis, qui a rédigé l'arrêt majoritaire, explique que l'adresse IP est «la clé donnant accès à l’activité Internet d’un utilisateur et, ultimement, à son identité». Cette adresse «suscite donc une attente raisonnable au respect de la vie privée» et «une demande d’adresse IP faite par l’État constitue une fouille» au sens de la Charte.

Les adresses IP ne sont pas de simples chiffres dénués de sens, écrit-elle. En tant que lien qui relie l'activité Internet à un emplacement spécifique, elles peuvent trahir des informations profondément personnelles, y compris l'identité de l'utilisateur de l'appareil, sans jamais déclencher l'exigence d'un mandat de perquisition.

La juge Karakatsanis conclut donc que si la disposition de la Charte interdisant les fouilles abusives «doit protéger de manière significative la vie privée en ligne des Canadiens et des Canadiennes dans le monde actuel qui est très largement numérique», elle doit aussi protéger leurs adresses IP.

Jim Bronskill, La Presse Canadienne

commentairesCommentaires

0

Pour partager votre opinion vous devez être connecté.

RECOMMANDÉS POUR VOUS


Une opération des prévention du vol à l'étalage au Carrefour Laval

Aujourd'hui et demain, le Carrefour Laval sera l'hôte d'une opération nationale de prévention des pertes plus communément appelée un « Blitz ». Ce lieu est connu comme un centre névralgique du commerce au Québec.  Coordonné par le Conseil canadien du commerce de détail (CCCD), en collaboration avec le Service de police de Laval (SPL) et CF ...

Publié le 9 mai 2025

L'audience pour déclarer Ny St-Amand délinquant à risque élevé prévue en septembre

Des audiences se tiendront en septembre pour évaluer si l’individu responsable de l'accident de bus dans une garderie de Laval est un délinquant à risque élevé. Le juge Éric Downs de la Cour supérieure du Québec a réservé vendredi une semaine, à compter du 15 septembre, pour entendre les arguments des procureurs et de l'équipe de défense de ...

Publié le 5 mai 2025

Un homme de Pincourt recherché dans le secteur de Montréal et ses environs

La Sûreté du Québec demande l’aide du public pour retrouver Jean- Philippe Cardinal, 27 ans, de Pincourt. Il a été vu pour la dernière fois dans la matinée du 1 mai dernier. Il pourrait se trouver dans la région de Montréal et ses environs. Ses proches ont des raisons de craindre pour sa santé et sa ...